Registre UBO et documents probants : report au 31 août 2021
À l’initiative du ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, l’AG Trésorerie du SPF Finances a reporté l’échéance pour la communication des documents probants par rapport à l’information reprise dans le Registre UBO au 31 août 2021 (échéance initiale : 30 avril 2021). Quelques explications.
Pour rappel, depuis le 11 octobre 2020, sur la base d’un nouvel AR « UBO » du 23 septembre dernier, tous les « redevables d’information » ont désormais l’obligation de fournir, via la plateforme en ligne, tout document ou pièce justificative démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont « adéquates, exactes et actuelles ». Initialement, ces pièces devaient être ajoutées au plus tard le 30 avril 2021.
Vu le contexte exceptionnel, cette échéance a été reportée au 31 août 2021. Ce délai supplémentaire vise à permettre aux redevables d’information de se mettre en règle et d’éviter les sanctions qui s’appliqueront à partir du 1ᵉʳ septembre 2021.
Remarque : le redevable d’information doit également confirmer les informations contenues dans le Registre UBO dans un délai d’un an après les y avoir renseignées. Cette échéance est également reportée au 31 août 2021.
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