Registre UBO : du nouveau
C’est un dossier dans lequel l’Unisoc s’est beaucoup investie en 2019. Pour rappel, les sociétés, A(I)SBL, fondations, fiducies, trusts et constructions juridiques similaires à une fiducie ou à un trust doivent renseigner leurs bénéficiaires effectifs auprès du SPF Finances via une plateforme communément appelée « Registre UBO ». Un récent arrêté royal prévoit une nouvelle obligation en vue de vérifier que les informations enregistrées sont « adéquates, exactes et actuelles ».
Depuis le 11 octobre 2020, sur la base de l’article 3, § 2, 13° de l’AR du 30 juillet 2018 tel que modifié par un nouvel AR « UBO » du 23 septembre dernier, tous les « redevables d’information » ont désormais l’obligation de fournir, via la plateforme en ligne, tout document démontrant que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont « adéquates, exactes et actuelles ».
Dans le cas des A(I)SBL, ces documents peuvent être, selon les cas à déterminer par le redevable d’information, les statuts, un acte notarié, un procès-verbal d'assemblée générale ou tout autre document qui permet de démontrer le caractère adéquat, exact et actuel des informations fournies sur les bénéficiaires effectifs enregistrés et leurs éventuelles entités intermédiaires. Il n’y a donc pas de liste préétablie de documents recevables. Il revient au « redevable d’information » de l’apprécier. Par exemple, s’il choisit de joindre ses statuts, il devra veiller à ce qu’ils soient à jour.
Vous êtes un certain nombre à nous avoir interpellés concernant une série de questions. Nous avons donc vérifié auprès de l’AG Trésorerie et pouvons à présent vous confirmer ce qui suit :
- l’obligation de fournir des documents probants s’applique pour tous les UBO, qu’ils soient citoyens belges ou étrangers. Il n’y a donc pas de différence de traitement et le nouvel AR est clair là-dessus. Néanmoins, l’AG Trésorerie clarifiera encore davantage ce point dans une prochaine publication;
- l’administration prend bonne note des quelques problèmes dans les documentations mises à disposition par rapport à l’obligation de soumettre des documents probants et celle-ci sera prochainement correctement reflétée dans la formulation des FAQ et manuels d’utilisation ;
- la nécessité de fournir (copie) d’un document établissant l’identité du UBO concerne uniquement les UBO qui ne sont pas enregistrés via leur numéro de registre national ou leur numéro bis (numéro d'identification attribué aux personnes qui ne sont pas enregistrées dans le registre national, mais qui entretiennent tout de même des relations étroites et stables avec la Belgique dans différents secteurs comme la sécurité sociale, la santé, etc.).
Il reste que cette nouvelle obligation est de nature à augmenter la charge administrative pour les ASBL. L’Unisoc a sensibilisé l’administration sur ce point. Conformément au principe « Only Once » (les statuts étant déjà déposés au greffe du tribunal de l’entreprise, une série de données étant déjà enregistrées à la BCE, etc.), l’AG Trésorerie travaille sur une manière d’alléger l’obligation de fournir des documents probants pour des personnes disposant d’un numéro de registre national ou d’un numéro bis.
Nous profitons de cette communication pour rappeler aux ASBL qui n’ont pas encore rempli le Registre UBO de se mettre en ordre le plus rapidement possible. L’AG Trésorerie annonce en effet un renforcement prochain des contrôles.
Retour vers la fiche thématique