Réforme des entreprises : nouvelle loi publiée au moniteur belge

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a été publiée au moniteur belge ce 27 avril. Deuxième phase de la réforme globale du monde des entreprises initiée par le ministre de la Justice, cette loi réforme la notion d’entreprise dans le code de droit économique et crée le tribunal des entreprises.

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La réforme globale des entreprises initiée par le ministre de la Justice, Koen Geens, a été entamée l’an passé, par le vote de la loi relative à l’insolvabilité des entreprises du 11 aout 2017. Entrée en vigueur le 1er mai 2018, cette loi réforme les règles relatives à l’insolvabilité et les étend entre autres aux associations sans but lucratif. Faillite et réorganisation judiciaire ne seront donc désormais plus l’apanage des sociétés commerciales.

Mais la loi sur l’insolvabilité n’est que l’un des trois volets de la réforme qui vise également à revoir le droit des entreprises et, aspect qui a fait le plus de bruit dans le secteur à profit social jusqu’ici, à codifier les règles relatives aux sociétés et aux associations.

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

La nouvelle loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises intègre une nouvelle définition de l’ « entreprise » dans le code de droit économique. La notion de commerçant n’est désormais plus le critère central. L’« entreprise » vise à présent l’ensemble des acteurs actifs sur le plan économique. Une définition formelle est donc retenue : toutes les personnes morales sont désormais considérées comme des « entreprises », en ce compris l’association sans but lucratif. Hormis pour certains chapitres spécifiques du code de droit économique, tel que le chapitre portant sur le droit de la concurrence. Cette modification est entrée en vigueur le 1er mai 2018.

Au-delà de cet aspect important, la loi portant réforme du droit des entreprises vise aussi à clarifier les formalités qui s’imposent aux entreprises : publication au Moniteur belge, obligations comptables, règles de preuve, etc. A défaut d’arrêté royal qui prévoirait une entrée en vigueur plus rapide, ces règles deviendront applicables au plus tard le 1er novembre 2018.

Important à mentionner : les associations sans but lucratif seront désormais tenues de s’inscrire (gratuitement) à la Banque Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprise. L’entrée en vigueur de ce point devra encore être fixée par arrêté royal. D’ici là, rien ne change.

Conséquence de la réforme et de l’extension des règles relatives à l’insolvabilité aux associations, le tribunal de commerce disparait et devient le «  tribunal des entreprises ». Ce tribunal sera à présent compétent pour les litiges entre entreprises, en ce compris ceux qui concernent des associations sans but lucratif. Le tribunal de première instance n’est donc plus compétent pour le contentieux relatif aux associations. Par ailleurs, les juges consulaires (juges issus du terrain qui siégent au coté du juge professionnel au tribunal de commerce/des entreprises) pourront à présent provenir du secteur associatif.

On notera enfin que la loi vide ainsi quasi-intégralement le code de commerce de sa substance, ses dispositions résiduelles ne concernant presque plus que le droit maritime.

Durant les travaux parlementaires, l’Unisoc avait entre autres fait savoir à la Chambre des représentants que bien qu’elle n’était pas demandeuse, elle ne s’opposait pas à cette réforme. Il était toutefois fondamental que la loi en projet n’implique aucune nouvelle charge administrative ou financière sur les associations et que les juges consulaires « associatifs » siègent effectivement dans les affaires relatives aux associations. Une exigence qui ne semble pas avoir été rencontrée jusqu’ici et qui relèvera de l’organisation des tribunaux dans chaque arrondissement judiciaire.

Troisième et dernière phase : codification des sociétés et associations

Le volet principal de la réforme doit encore avoir lieu : l’avant-projet de loi introduisant le code des sociétés et des associations, qui marquera la disparition de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, devrait en principe être déposé à la Chambre des représentants dans très peu de temps, après une dernière approbation en Conseil des Ministres. Le gouvernement espère en effet un vote avant l’été…

L’Unisoc continuera bien entendu à défendre les intérêts du secteur dans ce dossier sensible au cours des semaines à venir.

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