Refinancement des vacances annuelles pour le paiement des pécules de vacances des ouvriers

Un régime fortement fragilisé par la crise du covid

Durant la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place le chômage temporaire pour force majeure « corona » et, à la demande des partenaires sociaux, l’a assimilé à des jours de travail pour le calcul des vacances annuelles. Cette mesure a permis de préserver les droits des travailleurs concernés, mais elle a également entraîné des dépenses importantes pour l’Office National des Vacances Annuelles. Les partenaires sociaux avaient demandé à l'ancien ministre de l’Emploi Dermagne de prévoir un financement à cet effet, mais celui-ci ne s'est jamais concrétisé.

Cette situation a fortement entamé les réserves du régime. Alors que celles-ci s’élevaient à environ 500 millions d’euros avant la crise sanitaire, le régime est aujourd’hui confronté à un déficit de l’ordre de 500 millions d’euros. Il doit dès lors être refinancé afin de continuer à garantir à terme le paiement des pécules de vacances des ouvriers.

Une augmentation temporaire des cotisations

Par conséquent, un refinancement de l’ONVA s’impose. Le gouvernement, par l’entremise du ministre de l’Emploi Clarinval, a soumis aux partenaires sociaux un projet d’arrêté royal prévoyant une augmentation temporaire de plusieurs cotisations entre le 1^er octobre 2026 et le 31 décembre 2033.

Pour les employeurs, le projet prévoit une augmentation de la cotisation trimestrielle destinée au financement du régime des vacances annuelles des ouvriers. Son taux, qui est actuellement de 15,84 %, passerait à 15,96 % au quatrième trimestre 2026, puis à 16,11 % à partir du premier trimestre 2027.

Les travailleurs seraient également mis à contribution. La retenue opérée sur leur pécule de vacances, qui est actuellement de 1 %, serait portée à 1,16 % à partir de l’année de vacances 2027.

À partir du 1^er janvier 2034, ces taux redescendraient respectivement à 15,84 % et 1 %.

Le comité de gestion de l’ONVA, où siège la FEB pour les employeurs et les trois syndicats pour les travailleurs, s’était déjà prononcé positivement sur ces augmentations, moyennant certaines adaptations techniques du projet. Le Conseil National du Travail a ensuite été invité à se prononcer dans l’urgence et s’est à son tour rallié à cet accord en rendant, le 14 juillet 2026, un avis unanime positif.

Une solution qui appelle néanmoins des réserves

L’Unisoc a exprimé des réserves tant sur la procédure suivie que sur les conséquences du mécanisme proposé. L’accord avait en effet déjà été dégagé au sein du comité de gestion de l’ONVA, où l’Unisoc ne siège pas, avant que le CNT ne soit appelé à se prononcer dans un délai particulièrement court.

Le système des vacances annuelles pour ouvriers repose sur une forme de solidarité entre tous les employeurs occupant des ouvriers. L’augmentation des cotisations touchera ainsi également les employeurs qui n’ont pas ou qui ont peu eu recours au chômage temporaire pour force majeure durant la crise sanitaire. C’est le cas dans de nombreux secteurs à profit social. Ceux-ci contribueront donc au refinancement d’un régime dont le déficit résulte notamment de l’assimilation du chômage temporaire largement utilisé dans d’autres secteurs.

Compte tenu toutefois de la nécessité de garantir le financement du régime (le scénario du pire étant que les ouvriers soient privés de leurs pécules de vacances) et compte tenu du fait que l’autorité fédérale n’envisage pas d’assurer elle-même le refinancement de l’ONVA, l’Unisoc s’est finalement ralliée au consensus au sein du CNT. L’Unisoc a toutefois encouragé les autres partenaires sociaux à continuer à chercher d'autres solutions.

Le projet d’arrêté royal a été adopté en conseil des ministres le 4 septembre dernier. Nous tiendrons nos membres informés de sa publication au Moniteur belge.

Retour vers la fiche thématique « vacances annuelles »

Retour vers la fiche thématique « coronavirus »