Réduction “groupes-cibles” premiers engagements : du changement à partir de 2022
Depuis 2016, les employeurs qui engageaient leur premier travailleur pouvaient bénéficier d’une exonération totale des cotisations sociales employeur de base pour une durée illimitée. À partir du 1er janvier 2022, les règles changent et notamment cette exonération totale laisse la place à une formule de réduction forfaitaire. Les principes étaient actés dans la loi-programme du 27 décembre 2021. Les modalités sont contenues dans un arrêté royal qui vient d’être publié au Moniteur Belge.
Il existe plusieurs réductions groupes-cibles, dont la réduction pour les premiers engagements est la plus connue. La charge structurelle pour l'employeur est réduite par une diminution des cotisations de sécurité sociale (pour l'employeur) sur le salaire mensuel des six premiers travailleurs engagés. Pour le premier travailleur, il s’agit d’une exonération totale des cotisations sociales ; pour les cinq travailleurs suivants, il s’agit de réductions forfaitaires. Jusqu’au 31 décembre 2021, cela signifiait que l'employeur ne devait pas payer de cotisations de sécurité sociale pour son premier travailleur. À partir du 1er janvier 2022, les choses changent, et ce principalement à trois niveaux.
Fin de l’exonération totale
La réduction pour le premier engagement ne consistera plus en une exonération totale des cotisations sociales employeur de base mais en une réduction forfaitaire plafonnée à 4.000 € par trimestre. Cette réduction reste d’application pour une durée illimitée et concerne tant les employeurs bénéficiant déjà de la réduction que les futurs employeurs.
Cette modification a surtout des conséquences pour la réduction appliquée sur des salaires élevés. À partir du moment où les cotisations sociales dues sont inférieures à 4.000 € (après déduction d’un éventuel forfait, borne bas ou haut salaire), rien ne change.
Délai de réengagement : 12 mois
L’employeur qui n’occupe plus de travailleur pendant une période de 12 mois consécutifs est considéré comme nouvel employeur et pourra bénéficier de la réduction groupes-cibles premier engagement. Jusqu’ici, ce délai d’attente était de 4 trimestres.
Par exemple, une association n’occupe plus de personnel depuis 2 ans en raison de la crise. Elle pourra à nouveau bénéficier de la réduction si elle réengage du personnel.
Définition de l’UTE
Jusqu’ici, la notion d’unité technique d’exploitation (UTE) au sens de la réduction groupes-cibles n’était pas explicitement définie par le législateur et donnait lieu à une insécurité juridique à résoudre par les cours et tribunaux.
C’est pourquoi la notion d’UTE est désormais définie. Il s’agit de l’unité qui existe entre plusieurs entités juridiques, avec un lien social avéré au moyen de l’existence d’au moins une personne commune indépendamment de sa fonction au sein des entités et d’une communauté qui s’exprime par une interdépendance socio-économique.
Pour plus d’explications sur les changements à partir du 1er janvier 2022, nous vous renvoyons vers les instructions administratives de l’ONSS.
Retour vers la fiche thématique