Raccourcissement du préavis en cas de licenciement au cours des 6 premiers mois

28-05-2026

Le 21 mai dernier, la Chambre a adopté un projet de loi qui réduit, pour les nouveaux contrats de travail, la durée du préavis à 1 semaine en cas de licenciement d’un travailleur occupé depuis moins de 6 mois. Pour les contrats déjà existants avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce sont toujours les anciens délais de préavis qui s’appliquent.

Jusqu’ici, les délais de préavis en cas de licenciement au cours des 6 premiers mois occupation étaient les suivants :

De 0 à moins de 3 mois : 1 semaine
De 3 à moins de 4 mois : 3 semaines
De 4 à moins de 5 mois : 4 semaines
De 5 à moins de 6 mois : 5 semaines

La nouvelle loi prévoit un délai de préavis uniforme de 1 semaine si le travailleur est occupé depuis moins de 6 mois. À noter que cette évolution législative est parfois qualifiée de retour de la période d’essai, mais ce n’est pas tout à fait exact, la période d’essai permettant une fin du contrat de travail sans préavis (ni indemnité équivalente).

Une disposition transitoire prévoit toutefois que cette nouveauté s’applique uniquement aux contrats de travail qui débutent à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Or, cette entrée en vigueur aura lieu le 1^er jour du 2^e mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge, laquelle doit encore avoir lieu.

Nous mettrons à jour cette actualité quand cette publication aura lieu.

UPDATE 15/06/2026

La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur belge. Cela signifie que cette nouveauté s'applique aux contrats de travail qui débutent à partir du 1^er août 2026.