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Loi "délais de préavis moins de 6 mois d'ancienneté" du 3 juin 2026

15-06-2026

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

3 JUIN 2026. - Loi modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté (1)

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