Loi "délais de préavis moins de 6 mois d'ancienneté" du 3 juin 2026
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
3 JUIN 2026. - Loi modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté (1)