Protection des représentants du personnel adaptée suite au relèvement de l’âge légal de la pension

Les représentants du personnel au sein du conseil d’entreprise (CE) et du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), élus à l’occasion des élections sociales qui ont lieu tous les 4 ans, bénéficient pendant la durée de leur mandat d’une protection spéciale contre le licenciement. Ainsi, ils ne peuvent être licenciés que pour motif grave préalablement admis par le juge ou pour motif d’ordre économique ou technique préalablement admis par la commission paritaire.

La loi prévoit que le bénéfice de cette protection n'est en principe plus accordé aux représentants du personnel qui atteignent l'âge légal de la pension, actuellement fixé à 65 ans. Mais, il y a quelques années, le législateur a décidé de relever l’âge légal de la pension. Celui-ci passera ainsi à 66 ans en 2025 et 67 ans en 2030.

Pour tenir compte de ce relèvement, le parlement fédéral vient d’adopter une proposition de loi, publié au Moniteur Belge, visant à modifier la loi pour adapter en conséquence l’âge jusqu’auquel cette protection spéciale contre le licenciement s’applique. Ce sera aussi 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030.

À noter que cette protection spéciale contre le licenciement bénéficie aussi bien aux représentants du personnel élus qu’aux candidats qui n’ont pas été élus lors des élections sociales.

Pour plus d’informations concernant les élections sociales, qui auront lieu la prochaine fois en mai 2024, nous vous renvoyons vers notre fiche thématique.