Possibilité de flexi-jobs dans différents secteurs sociaux depuis le 1er avril 2024

02-05-2024

Un arrêté royal publié au Moniteur belge le 25 avril 2024 étend, à dater du 1^er avril, le champ d’application des flexi-jobs à trois secteurs qui relèvent de la compétence du gouvernement flamand. Ce dernier a ainsi fait usage de la possibilité, introduite pour les entités fédérées par une loi-programme du 22 décembre 2023, de demander un « opt-in » pour un certain nombre de secteurs régionalisés (pour plus de détails à ce sujet, nous vous renvoyons vers notre précédente actualité). Dans le secteur de la garde d’enfants, une limite maximale est toutefois prévue.

Cette nouvelle possibilité de faire usage des flexi-jobs ne s’applique que dans les organisations qui relèvent de la Communauté flamande. Les secteurs concernés sont les suivants :

Garde d’enfants (secteurs privé et public)

Sont visés les employeurs qui relèvent de la CP 331 dont l’activité principale est la garde d’enfants (code NACE 88.91) et les employeurs du secteur public dont l’activité principale est la garde d’enfants (code NACE 88.91), situés dans la Région de langue néerlandaise ou qui dépendent de la Communauté flamande sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Les flexi-jobs ne sont toutefois autorisés que dans une certaine mesure : ils ne peuvent dépasser, sur une base annuelle, 20 % du volume total de travail au niveau de l’organisation. Une loi doit encore être votée pour que cette règle, qui entrera en vigueur à partir du 1^er juin 2024, puisse s’appliquer. Dès que cette loi sera publiée, nous insérerons un lien ici. L’ONSS devra également s’organiser d’ici cette date pour organiser ce contrôle.

Enseignement (officiel et libre)

Il s’agit de l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté flamande (codes NACE 85.101, 85.102, 85.103, 85.105, 85.201, 85.202, 85.203, 85.205, 85.311, 85.312, 85.313, 85.321, 85.322, 85.323, 85.325, 85.410, 85.421, 85.591, 85.601 et 85.609, pour autant que ce dernier code concerne des services centraux de soutien d'un réseau d'enseignement, d'un organe de représentation et de coordination ou d'un groupe d'écoles) et de l’enseignement libre subventionné par la Communauté flamande pour les fonctions pour lesquelles généralement du personnel subventionné est occupé (codes NACE 85.104, 85.106, 85.204, 85.206, 85.314, 85.324, 85.326, 85.410, 85.422, 85.591, 85.601 et 85.609, pour autant, ici aussi, que ce dernier code concerne des services centraux de soutien d'un réseau d'enseignement, d'un organe de représentation et de coordination ou d'un groupe d'écoles). Les écoles privées sont exclues.

Update 02/07/2024: pour l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté germanophone, la possibilité de flexi-jobs est également prévue sous les mêmes conditions que pour la Communauté flamande depuis le 1^er juillet 2024.

Sport et culture (secteur public)

Sont visés les employeurs du secteur public du sport et de la culture (code NACE 93.1 ou 90) situés dans la Région de langue néerlandaise ou qui dépendent de la Communauté flamande sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Update 02/07/2024: les mêmes conditions sont prévues pour les flexi-jobs dans la Communauté germanophone depuis le 1^er juillet 2024.

Update 01/08/2024 : pour que ces extensions au champ d'application des flexi-jobs bénéficient également de l'exonération fiscale des rémunérations (cf. notre précédente actualité pour plus de détails sur cette exonération), un arrêté royal était nécessaire. Un tel arrêté royal a été adopté avec effet rétroactif au 1er avril et au 1er juillet pour les secteurs qui relèvent respectivement de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone.