Pas d’accord au CNT sur le compte épargne carrière !
Les partenaires sociaux n’ont pas trouvé de terrain d’entente au Conseil National du Travail sur un système alternatif au régime prévu dans la loi relative au travail faisable et maniable. Une occasion manquée qui ouvre la porte aux négociations sectorielles.
Introduit en droit belge par la loi relative au travail faisable et maniable du 5 mars 2017, le système du compte épargne carrière ne devait entrer en vigueur le 1er février 2018 que si les partenaires sociaux au Conseil National du Travail n’arrivaient pas à se prononcer sur une alternative.
Dans l’avis n° 2008 du CNT rendu fin 2016, les partenaires sociaux ne s’étaient pas montrés très enthousiastes sur la manière dont le compte épargne carrière s’annonçait dans ce qui n’était à l’époque encore qu’un projet de loi sur le travail faisable : périodes à épargner limitées et imprécises, risque de disparités de systèmes et de difficultés de portabilité de l’épargne du fait que la loi impose la mise en place d’un cadre dans le secteur ou l’entreprise, etc. Le gouvernement avait donc décidé de laisser une chance aux partenaires sociaux au CNT d'élaborer leur propre système.
A défaut de décision du CNT, ce chapitre de la loi relative au travail faisable entrera donc en vigueur le 1er février 2018 et la main sera laissée aux secteurs qui pourront élaborer leur propre cadre de mise en œuvre des dispositions légales. A défaut de décision des secteurs, les entreprises pourront elles-mêmes créer un cadre par CCT à leur propre niveau.
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