Nouvelle loi sur les marchés publics : augmentation à € 30.000 du seuil des marchés de faible montant

Le 12 mai 2016, la Chambre des représentants votait la nouvelle loi relative aux marchés publics. Cette loi transpose une directive européenne de 2014. La loi prévoit l’augmentation du seuil relatif aux marchés de faible montant de € 8.500 à € 30.000. Une organisation soumise à la législation relative aux marchés publics pourra désormais passer un marché inférieur à € 30.000 avec une simple facture comme mode de preuve. D’autres documents ou procédures ne seront donc plus nécessaires. Ceci implique une réduction importante de l’administration à tenir pour un nombre important d’organisations du secteur à profit social.

La loi relative aux marchés publics représente un sérieux frein pour de nombreuses organisations du secteur à profit social. Depuis plusieurs années, les organisations privées, telles que les asbl, qui sont subsidiées à plus de 50% par des moyens publics sont en effet soumises au respect de cette législation. Le secteur à profit social déplore ce champ d’application (trop) large depuis longtemps, mais a dû constater que la directive européenne de 2014 faisait perdurer cet état de fait.

Dans le but de réduire malgré tout la charge administrative pesant sur les employeurs, le secteur à profit social s’est focalisé sur le montant des seuils. Ce sont en effet les Etats membres qui déterminent les seuils à respecter tant que ceux-ci restent inférieurs aux seuils européens. Il fallait constater jusqu’ici que la Belgique, en comparaison avec les autres Etats membres, prévoyait un seuil ridiculement bas - € 8.500 - pour les marchés de faibles montants. Chaque marché représentant un montant supérieur à ce seuil devait faire l’objet de procédures dont la lourdeur et la complexité était disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.

Le secteur à profit social, sur initiative de la Verenigde Vernigingen et avec le soutien de l’Unisoc, a donc fait valoir l’importance d’une telle argumentation auprès du gouvernement fédéral. Il obtient à présent gain de cause. Les marchés portant sur un montant allant jusqu’à € 30.000 pourront être conclu sur simple « facture acceptée ». Cette facture pourra donc valoir comme preuve de la conclusion du marché. D’autres documents ne seront plus nécessaires, bien que la réalisation d’un bon de commande soit tout de même conseillée. Dans une optique de gestion en bon père de famille, il est également recommandé de comparer plusieurs offres, ce qui correspond déjà à une pratique courante dans la plupart des organisations du secteur. Mais la manière dont cette « consultation du marché » a lieu n’est désormais plus soumise à des exigences de forme. Une simple demande par téléphone ou une comparaison de différents sites internet pourra donc suffire.

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