Marchés publics

Explication du dossier

Les marchés publics visent à permettre aux autorités publiques de s’assurer, via des contrats, les moyens indispensables pour permettre leur bon fonctionnement, que ce soit en matière d’infrastructures (travaux), de fournitures ou de services.

L’Unisoc suit le dossier des marchés publics depuis plusieurs années, principalement en raison de la question qui s’est longtemps posée de l’application des règles des marchés publics aux associations privées.

La loi du 15 juin 2006 a modifié la réglementation belge pour l’adapter aux exigences européennes. Depuis lors, il est devenu clair que les personnes privées qui satisfont des besoins d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et subsidiées à plus de 50 % par les pouvoirs publics sont soumises aux règles relatives aux marchés publics. La plupart des entreprises (publiques et privées) relevant des secteurs à profit social sont donc visées par la réglementation en matière de marchés publics et doivent, lorsqu'elles veulent acquérir un bien, un service ou faire appel à un entrepreneur pour effectuer des travaux, respecter les procédures prévues par la loi relative aux marchés publics (procédures plus ou moins lourdes en fonction des montants concernés).

Cette évolution peut être perçue de deux manières :

  • d’une part, les marchés publics visent à rationaliser les dépenses (= opportunité) ;
  • d’autre part, la réglementation relative aux marchés publics est lourde, très détaillée et toute erreur peut entraîner des conséquences catastrophiques, impliquant un risque de paralysie des entreprises et donc un résultat inverse à l’objectif initial (complexification et augmentation des coûts au lieu d’une rationalisation).

Il est donc essentiel de rester vigilants dans cette matière.

En 2015, la transposition en droit belge des modifications apportées par la directive 2014/24/EU a été entamée. La directive a, entre autres, pour objectifs :

  • d'accroître l’efficacité de la dépense publique en simplifiant et en assouplissant les règles en vigueur relatives aux marchés publics et en prévoyant des procédures rationalisées et plus efficaces, qui seront en outre profitables à l’ensemble des opérateurs économiques et faciliteront la participation des PME et des soumissionnaires transnationaux ;
  • de permettre aux acheteurs de mieux utiliser les marchés publics au service d’objectifs sociétaux communs, notamment en veillant à protéger plus efficacement l’environnement, à une meilleure utilisation des ressources et à une plus grande efficacité énergétique, en luttant contre le changement climatique, en promouvant l’innovation, l’emploi et l’inclusion sociale et en assurant des services sociaux de grande qualité.

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, entrée en vigueur en juillet 2017, transpose la directive en droit belge.