Mobilité : l’indemnité vélo maximale est augmentée à 0,35 €/km

UPDATE 29/05/2024

Contexte 

Dans le cadre de l’exécution de l’accord de gouvernement, qui vise un transfert modal ambitieux par l’augmentation significative de la part des modes de mobilité durable, le gouvernement a approuvé le plan vélo Be Cyclist. L’une des mesures de ce plan concerne la promotion des déplacements à vélo entre le domicile et le lieu de travail.  

Changement des règles 

Le chapitre 1er du titre 5 de la loi traite des dispositions fiscales du Plan vélo. Les articles 12 à 16 de la section 1 introduisent les modifications suivantes : 

• • le relèvement de l’indemnité kilométrique vélo à 0,35 € ; 
  • l’instauration d’un plafond annuel maximal de 3.500 € (AR "ONSS" et loi dispositions fiscales) ; 
  • l’obligation pour le travailleur ou le dirigeant d'entreprise d’opter pour les frais professionnels forfaitaires. 

Ces modifications sont d'application à partir de la période imposable qui débute le 1er janvier 2024. 

Quelques remarques importantes. Tout d’abord, l’AR précise bien que pour que l’exonération soit applicable, l’indemnité vélo ne peut pas se substituer à une rémunération, une prime ou un quelconque avantage. 

Concernant la règle des frais professionnels forfaitaires, le législateur a souhaité s’aligner sur les règles en vigueur pour les indemnités de transport en commun et éviter ainsi une double exonération des montants (bénéfice d’une indemnité exonérée de la part de l’employeur pour les déplacements domicile-lieu de travail et déduction des dépenses relatives à ces mêmes déplacements dans les frais professionnels réels).  

Comme des codes spécifiques existent déjà pour les indemnités vélo au niveau de la fiche de paie et du compte annuel (indemnité vélo non imposable, code 420), cela ne devrait pas ajouter de charge administrative pour les employeurs. En tout cas, la loi ne prévoit pas de nouvelle obligation pour l’employeur à ce sujet. Par contre, il incombe au travailleur de compléter adéquatement sa déclaration fiscale et d’opter pour les frais professionnels forfaitaires. 

Autre point d’attention : si l’indemnité kilométrique ou le montant annuel sont dépassés, alors seul le surplus sera traité comme une rémunération ordinaire et soumis à imposition et cotisation. 

Crédit d’impôt 

La section 2 du même chapitre instaure pour les employeurs « un crédit d'impôt pour l'augmentation facultative de l'indemnité kilométrique vélo qu'ils accordent pour les déplacements effectués au cours de la période allant du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026 inclus ».  

Par facultative, il faut comprendre que la loi prévoit une exonération mais qu’elle ne fixe en aucun cas une norme obligatoire. En cela, les secteurs ou les entreprises qui se basent sur le montant maximum exonéré fiscalement, entrent bien en ligne de compte pour le crédit d’impôt. C’est le cas pour de nombreux secteurs à profit social. 

À l’inverse, il est précisé à l’article 18, §1er, 5°, que le crédit d’impôt « n’est octroyé que si l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo est stipulée dans une convention collective de travail, d’un règlement de travail ou d’un contrat de travail individuel et pour autant que l’augmentation s’applique sans limitation dans le temps ». Une formalisation écrite et un engagement à durée indéterminée sont donc nécessaires. 

Autre élément important : ce crédit d’impôt est octroyé tant pour les contribuables personnes physiques que pour ceux assujettis à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ou à l’impôt des non-résidents. La partie du crédit d’impôt qui ne peut pas être imputée, est restituée pour autant que cette partie atteigne 2,50 €. En d’autres termes, même si une ASBL ne verse pas d’impôts, elle bénéficiera du crédit d’impôt. 

Précision : le crédit est octroyé aux employeurs soumis à la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. Autrement dit, au secteur privé. De plus, le crédit est octroyé pour autant que l’augmentation de l’indemnité ne soit pas compensée par un tiers. L’augmentation doit être entièrement à charge de l’employeur. 

La notion de vélo est définie selon le règlement général sur la police de la circulation routière. Et le crédit ne vaut que pour les kilomètres parcourus à vélo entre le lieu de résidence et le lieu de travail. 

Méthode de calcul 

L‘article 18, §2, précise que « le montant du crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo est égal à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo multipliée par le nombre de kilomètres pour lesquels l’indemnité kilométrique vélo est accordée ». 

Sachant que l’article 17, 3°, précise que l’indemnité de référence pour le calcul de l’augmentation est celle accordée à la date du 1er juin 2023, avec un minimum de 0,18 €. Il faut donc soustraire du montant accordé en 2024, 2025, 2026 l’indemnité kilométrique de référence indexée. Toutefois, il est précisé que cette différence ne peut dépasser 0,05 € par kilomètre. 

Par exemple, une entreprise accordait au 1er juin 2023 le montant maximal de 0,27 €. À partir du 1er janvier 2024, elle accorde le nouveau montant maximum de 0,35 €. Le montant de référence indexé aurait été de 0,28 €. La différence est donc de 0,07 €, mais ce montant est plafonné à 0,05 € (augmentation maximale). L’entreprise multipliera donc le nombre de kilomètres parcourus à vélo entre le domicile et le lieu de travail par ses travailleurs par 0,05 €. Elle obtient ainsi le montant total du crédit d’impôt. 

Modalités 

UPDATE 29/03/2024

Le Roi a déterminé les modalités d'administration de la preuve du crédit d'impôt. Un arrêté royal a été publié au Moniteur belge le 29 mars 2024.

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