Marchés publics : adaptation des seuils
Depuis le 1er janvier 2022, une série de seuils utilisés dans la législation relative aux marchés publics et aux contrats de concession sont modifiés. Il s'agit plus précisément des seuils à partir desquels il doit être recouru à la publicité européenne et aux règles y afférentes. Deux autres seuils en matière de communication de marchés publics qui sont liés aux seuils de publicité européenne sont également adaptés.
Ces modifications résultent des règlements délégués européens 2021/1950, 2021/1951, 2021/1952 et 2021/1953 (publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 11 novembre 2021). Ces modifications, prévoyant une adaptation des seuils de publicité européenne concernés dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession et la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, ont été apportées au moyen d’un arrêté ministériel du 8 décembre 2021 publié le 23 décembre 2021 au Moniteur Belge.
Voici une liste des seuils les plus importants :
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Ancien seuil (en EUR, HTVA)
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Nouveau seuil (en EUR, HTVA)
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Marchés de travaux et concessions
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5.350.000
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5,382.000
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Marchés de fourniture et de services – secteurs classiques
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214.000
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215.000
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Marchés de fourniture et de services attribués par certaines autorités fédérales
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139.000
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140.000
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Marchés de fourniture et de services – secteurs spéciaux
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428.000
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431.000
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Néanmoins, les modifications précitées entraînent également la nécessité d'adapter deux seuils utilisés dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions (dénommée ci-après la loi du 17 juin 2013).
Le seuil européen de 139.000 EUR sera remplacé par le montant de 140.000 EUR à partir du 1er janvier 2022 en tant que montant en dessous duquel il peut être fait usage de la procédure négociée sans publication préalable. Ce dernier seuil correspond au montant en dessous duquel des modalités de communication assouplies s'appliquent, vu que l'article 29/1 de la loi du 17 juin 2013 renvoie à ce seuil.
Le raisonnement précité vaut également pour les marchés dans les secteurs spéciaux, étant entendu que les montants concernés sont différents (le montant de 428.000 EUR sera remplacé par le montant de 431.000 EUR) et que la procédure correspondante porte le nom de procédure négociée sans mise en concurrence préalable.
L’arrêté royal du 17 décembre 2021 qui règle ces points a été publié au MB le 31 décembre 2021. Il entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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