Marchés publics : à quand l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 ?

En juillet 2016, nous annoncions la publication de la loi du 17 juin 2016 réformant la matière des marchés publics au Moniteur belge. Près d’un an plus tard, nous constatons avec regret que la loi n’est toujours pas entrée en vigueur. La loi prévoit en effet que son entrée en vigueur sera fixée par le Roi. La publication des arrêtés royaux d’exécution est donc nécessaire pour que la loi puisse être applicable.

Par arrêtés d’exécution, on vise principalement les arrêtés royaux reprenant les règles de passation et les règles d’exécution des marchés publics. Après de nombreux mois de discussions, les projets de textes réglementaires ont été approuvés en première lecture au Conseil des Ministres en janvier et février 2017. Ils ont également fait l’objet d’avis du Conseil d’Etat depuis lors. Un second passage en Conseil des Ministres devrait avoir lieu à très brève échéance.

Notons également que la loi du 16 février 2017 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours a été publiée au Moniteur belge le 17 mars 2017.

D’après les dernières informations émises par le gouvernement fédéral, la loi du 17 juin 2016 devrait en principe entrer en vigueur le 30 juin 2017.

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