AR "seuils marchés publics" du 17 décembre 2021

SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

17 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant deux seuils dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions.