Loi-programme : réduction collective du temps de travail, supplément en cas de chômage temporaire et prime de reprise du travail

Réduction groupe-cible pour réduction collective du temps de travail

Les employeurs qui instaurent une réduction collective de la durée du travail d’au moins une heure complète en-deçà de 38 heures, pour tout ou certaines catégories de leur personnel et sur base volontaire (et donc sans y être contraint en raison d’un changement de commission paritaire au sein de laquelle le temps de travail est inférieur par ex.), peuvent bénéficier d’une diminution des cotisations patronales de sécurité sociale durant un certain nombre de trimestres.

Cette réduction est valable pour les travailleurs à temps plein concernés, mais également pour les travailleurs à temps partiel dont le salaire doit être augmenté à la suite de l’instauration de la réduction du temps de travail (c’est le cas lorsqu’ils continuent à prester le même nombre d’heures). L’ONSS a toutefois constaté que certaines entreprises employant très peu de travailleurs à temps plein par rapport au nombre de travailleurs à temps partiel instauraient une réduction collective du temps de travail pour obtenir des réductions de cotisations et diminuer leur coût salarial, détournant ainsi l’objectif de la mesure puisque l’effet sur la création d’emploi était alors pratiquement inexistant.

Afin de « lutter contre l’utilisation abusive du système », le législateur a décidé de limiter la réduction groupe-cible pour les travailleurs à temps partiel aux travailleurs qui travaillent en moyenne au moins 28 heures par semaine. Cette limitation est applicable aux réductions collectives de la durée du travail introduites à partir du 1^er novembre 2023.

Supplément en cas de chômage temporaire

Lors de l’ajustement budgétaire de mars 2023, le gouvernement a pris deux décisions concernant le chômage temporaire. D’une part, il a décidé que les allocations de chômage temporaire seront calculées à 60 % au lieu de 65 % du salaire, sauf pour le chômage temporaire pour force majeure pour lequel les 65 % seront maintenus. D’autre part, en compensation pour le travailleur, il a décidé que, pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire en principe (sauf pour le chômage temporaire pour force majeure), un supplément de 5 euros à charge de l'employeur (et dont l’évolution est liée à l’indice-pivot) sera introduit, en précisant que ce supplément s'ajoutera aux suppléments éventuellement déjà prévus par la loi ou par une CCT.

La décision d’abaisser les allocations de chômage à 60 % a été formalisée via un arrêté royal du 17 décembre 2023 et celle d’instaurer un supplément à charge de l’employeur a été formalisée via la loi portant des dispositions diverses relatives au travail du 5 novembre 2023. Celle-ci indique que l’employeur n’est pas tenu de payer au travailleur le supplément si ce dernier bénéficie de l'application d'une CCT qui lui accorde, en cas de chômage temporaire, le paiement d'un montant au moins équivalent au supplément. Quant à la loi-programme, elle apporte une précision : pour que l’employeur puisse être exempté du paiement du supplément, la CCT en question doit assurer le maintien d'un pourcentage de la rémunération du travailleur et uniquement pour autant que ce pourcentage assure au travailleur un montant au moins équivalent.

S’il existe déjà dans votre secteur ou dans votre entreprise une CCT prévoyant le paiement par l’employeur d’un supplément au travailleur en cas de chômage temporaire, nous vous invitons à vérifier comment ceci est formulé au regard de la mesure susmentionnée.

L’ensemble de ces mesures relatives au chômage temporaire sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024.

Augmentation de la prime de reprise du travail

La prime de reprise du travail a été introduite par la loi-programme du 26 décembre 2022 et mise en œuvre par un AR publié à l'été 2023. Vous trouverez plus d'informations sur cette prime dans cette actualité.

La prime de 1.000 € est octroyée à l'employeur lorsqu'un malade de longue durée reprend le travail dans les conditions de l'article 100, § 2, de la loi AMI – autrement dit, sous le régime de la reprise partielle du travail – à partir du 1^er avril 2023. La reprise du travail doit être d'au moins 3 mois. Cette prime est désormais portée à 1.725 € à partir du 1^er janvier 2024.