Loi-programme du 25 décembre 2017 : dispositions importantes
Passée quasi inaperçue en raison des débats à la Chambre sur la réforme de l’impôt des sociétés et sur le travail associatif/activités occasionnelles entre citoyens, une nouvelle loi-programme a été déposée sous le sapin le 25 décembre 2017. Elle contient pourtant une série de dispositions sociales ou relatives à l’emploi importantes.
La loi-programme du 25 décembre 2017 reprend une série de mesures importantes, dont certaines exécutent des volets de l’accord estival qui avait été annoncé par le gouvernement fédéral en juillet passé.
Cotisation d’activation pour les dispenses de prestations des travailleurs âgés
Depuis le 1er janvier 2018, une nouvelle cotisation d’activation doit être payée par les entreprises qui dispensent leurs travailleurs âgés de prestations (travailleurs qui ne fournissent aucune prestation durant un trimestre complet auprès du même employeur). Le niveau de la sanction dépend de l’âge du travailleur concerné au moment où l’employeur le dispense de prestations : elle équivaut par exemple à 10% du salaire trimestriel brut pour les travailleurs dispensés au-delà de 62 ans. La sanction peut être réduite ou supprimée en cas de formation offerte au travailleur.
Le gouvernement fédéral entend empêcher, grâce à cette mesure, que la dispense de prestations pour certains travailleurs avec maintien de la rémunération devienne une nouvelle forme d’antichambre à la prépension.
Allocation de garantie de revenus
La loi-programme prévoit également une cotisation de responsabilisation visant les employeurs de travailleurs disposant d’une allocation de garantie de revenu (AGR) qui ne respectent pas l’obligation d’accorder les heures complémentaires disponibles dans l’entreprise en priorité à ces travailleurs.
Rappelons que l’AGR est attribuée au chômeur à temps plein qui reprend un travail à temps partiel. Celui-ci s’engage, lorsque la possibilité se présente, à reprendre le travail à temps plein. Dans ce cas, l’employeur à l’obligation d’offrir les heures complémentaires disponibles dans l’entreprise en priorité aux travailleurs ayant une AGR.
La loi sanctionne l’employeur en défaut en introduisant une cotisation de responsabilisation de 25 euros par travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d'une AGR pour chaque mois durant lequel l’obligation n'est pas respectée. Elle s’applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2018.
Autres mesures
Pour information, citons également d’autres mesures relatives à l’emploi dans la loi : extension des flexi-jobs à de nouveaux secteurs d’activité, nouvelles règles sur l’encadrement de l’e-commerce, restriction aux avantages non-récurrents liés aux résultats en cas de licenciement collectif avec fermeture d’entreprise.
La loi-programme a été publiée au moniteur belge le 29 décembre 2017.
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