Le Tax shift pour le secteur à profit social : volet réduction structurelle des cotisations patronales

En raison de sa spécificité, une autre forme de réduction a été privilégiée pour le secteur à profit social: elle vise surtout à renforcer la réduction structurelle et à injecter des moyens supplémentaires dans le Maribel social. Le tax shift est entré en vigueur le 1^er avril 2016 et sera mis en œuvre progressivement d'ici 2020.

Remarque préalable: les trois catégories de la réduction structurelle

Pour une bonne compréhension, nous rappelons ci-dessous ce que l’on entend par les trois catégories de la réduction structurelle.

La catégorie 1 de la réduction structurelle reprend tous les travailleurs qui ne relèvent pas de la catégorie 2 ou 3. Il s’agit des travailleurs du secteur marchand, ainsi que des secteurs à profit social suivants :

• La commission paritaire 318 (aide à domicile);
• La commission paritaire 337 (CP auxiliaire pour le non-marchand);
• Les ateliers sociaux;
• Les commissions paritaires 152 et 225 (enseignement).

La catégorie 2 de la réduction structurelle, concerne les travailleurs occupés par des employeurs ressortant du champ d’application du Maribel social (exception faite des travailleurs occupés par un employeur ressortant du champ d’application de la CP 318 des services des aides familiales et des aides seniors, ainsi que des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté).

La catégorie 3 de la réduction structurelle comprend les travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté reconnue.

Budget liberé dans le cadre du Tax shift

La réduction des cotisations patronales payées à l’ONSS a évidemment un coût.

Dans un premier temps, afin de réaliser ce volet du tax shift, le budget qui était jusqu'ici injecté dans la réduction structurelle est réorienté.

Ensuite, le gouvernement a mis à disposition une enveloppe supplémentaire d’un peu plus de trois milliards d’euros à vitesse de croisière (pour 2020). Cette enveloppe comprend les éléments suivants:

• Ce budget comprend le budget qui avait été attribué dans le cadre du Pacte de compétitivité par le gouvernement Di Rupo, soit environ 1 milliard d’euros ;
• En outre, une partie du budget provient de la suppression de la dispense de versement du précompte professionnel à concurrence de 1% du salaire brut pour les entreprises de la catégorie 1 de la réduction structurelle. Le secteur de l’aide à domicile, la CP 318, constitue une exception. Cette commission paritaire, ainsi que les catégories 2 et 3 ne perdent donc pas cette dispense de versement de précompte! Ainsi, le Maribel fiscal, qui est financé par ces moyens, reste garanti. Cela signifie donc que 0,75% du précompte professionnel dispensé continuera à être investi dans l’emploi (Maribel fiscal), et 0,25% peut être affecté librement par les entreprises. Nous rappelons qu’en Flandre, les 0,25% sont utilisés pour le financement du deuxième pilier de pension et de la cotisation patronale pour le FFE ;
• Des mesures fiscales et parafiscales qui ne font pas l’objet de la présente note.

Cette enveloppe de 3 milliards d’euros est partagée, d’une part, entre les employeurs de la catégorie 1 et d’autre part, entre les employeurs des catégories 2 et 3.

Un budget de 2,55 milliards d’euros est octroyé à la catégorie 1. Le budget total octroyé aux secteurs à profit social des catégories 2 et 3 s’élève à 476,8 millions d’euros. Ce budget se répartit comme suit :

• 50% des moyens servent à renforcer la réduction structurelle des cotisations patronales (238,4 millions d’euros).
• 45% des moyens sont injectés dans le Maribel social (214,6 millions d’euros).
• 5% des moyens serviront aux mesures pour les hôpitaux (23,8 millions d’euros). Le gouvernement fédéral n’a pas encore décidé de l’usage concret de ces moyens.

Remarque! Comme indiqué ci-dessus, un certain nombre de secteurs à profit social font partie de la catégorie 1. Cela signifie donc qu’une partie des 2,55 milliards d’euros est également destinée au secteur à profit social.

La cotisation patronale de base payée à l'ONSS

Comme nous l’avons mentionné dans l’introduction, l’objectif principal du tax shift consiste à diminuer la cotisation patronale ONSS de base (modération salariale comprise) afin d’atteindre 25%. Jusqu'au 1er avril 2016, celle-ci s’élèvait encore à 32,40%. Le gouvernement souhaite réaliser cette baisse pour 2018. Pour éviter tout malentendu, nous répétons que cette cotisation de base réduite ne s’appliquera pas aux employeurs à profit social de la catégorie 2 pour lesquels les moyens du tax shift sont utilisés d’une autre façon.

La cotisation patronale de base permet de financer les branches classiques de la sécurité sociale (pensions, maladie et invalidité, chômage, accidents du travail, maladie professionnelle,…). Au taux de base de cotisation patronale, est ensuite ajouté pour presque tous les employeurs, une cotisation de modération salariale. La cotisation de modération salariale se compose de trois parties explicitées dans le tableau ci-dessous.

Attention! Le montant total des cotisations ONSS dont l’employeur est redevable, ne se limite pas à ces cotisations de base et de modération salariale. Les contributions réelles sont plus importantes car elles comprennent un certain nombre d’autres cotisations. Par exemple les cotisations FFE et les cotisations spéciales accidents du travail.

La réduction structurelle des cotisations patronales: en général

Le tax shift modifie également la réduction structurelle. La réduction structurelle des cotisations patronales peut-être décrite comme une réduction sur les cotisations ONSS dont l’employeur est redevable. La réduction structurelle est déduite des cotisations patronales de base comprenant la cotisation de modération salariale (tout comme le Maribel social et les réductions groupes-cibles permettent également de diminuer les cotisations patronales dont l’employeur est redevable).

La réduction structurelle se compose de trois éléments qui diffèrent pour les trois catégories:

• Un forfait, montant fixe de réduction indépendant du salaire du travailleur;
• Une composante bas salaire, réduction additionnelle qui s’ajoute à la réduction fixe (forfait) si le salaire trimestriel de référence S est plus bas qu’une borne salariale déterminée;
• Une composante salaire élevé, réduction additionnelle qui s’ajoute à la réduction fixe (forfait) si la masse salariale W est plus importante qu’une borne salariale déterminée;

Les montants de la réduction structurelle mentionnés ci-dessous, sont appliqués sur une base trimestrielle et pour un emploi à temps-plein (et doivent donc être proportionnés pour un emploi à temps-partiel).

La réduction structurelle pour la catégorie 1

La réduction structurelle des cotisations patronales de la catégorie 1 se limitera, dans le futur, à la composante bas salaire. Une part importante des moyens actuellement injectés dans la réduction structurelle de la catégorie 1 sera en effet réorientée afin de permettre de financer la réduction progressive des cotisations patronales de base payées à l’ONSS (incluant la cotisation de modération salariale) afin d’atteindre 25% (en 2018).

La réduction de cotisation pour la catégorie 1 évoluera de la manière suivante au cours des prochaines années:

(Alpha et Delta définissent l’augmentation de la réduction structurelle selon que le salaire se situe respectivement sous ou au-dessus de la borne bas salaire).

Ce tableau montre que la cotisation patronale de base (incluant la cotisation de modération salariale) va diminuer progressivement pour, à partir de 2018, atteindre 25%. Pour financer cette diminution, le forfait est progressivement supprimé et la composante haut salaire disparaît, et ce, dans les deux cas, à partir du 1er janvier 2018.

Le gouvernement a eu une attention particulière pour les bas salaires. Pour favoriser l’engagement des travailleurs ayant des bas salaires, la borne bas salaire est augmentée de manière significative. A l’heure actuelle, le montant est de 5.560,49 Euros par trimestre. A partir de 2020, cette borne atteindra un montant de 9.035 Euros par trimestre! Concrètement, cela signifie que l’employeur bénéficiera en 2020, d’une réduction additionnelle  pour tous les salaires mensuels bruts inférieurs  à 3.011,67 Euros ! Il s’agit d’une réduction de cotisation « additionnelle » dans le sens ou cet avantage pour l’employeur s’additionne à la diminution progressive de la cotisation patronale de base (incluant la cotisation de modération salariale).

L’augmentation de la borne bas salaire aura deux effets:

• Un nombre plus élevé d’emplois tomberont sous la borne bas salaire. Ainsi, l’employeur pourra bénéficier de cette réduction pour un nombre plus élevé de travailleurs.
• De plus, les niveaux salariaux qui tombent à l’heure actuelle sous la borne bas salaire donneront droit, à l’avenir, à une plus grande réduction de cotisations pour l’employeur (en effet, le montant qui est multiplié par l'alpha augmentera).

La réduction structurelle pour la catégorie 2

La cotisation de base pour la catégorie 2, en ce compris la cotisation de modération salariale, reste inchangée. Il n’a pas été possible de mettre en œuvre une diminution à 25%. Une partie importante du budget attribué ces dernières années aux réductions des cotisations patronales pour cette catégorie a en effet été dirigée vers le Maribel social (et pas exclusivement vers la réduction structurelle comme pour la catégorie 1). Une réorientation de ces moyens aurait dès lors mis les emplois Maribel existants en danger, ce qui n’a jamais été le but de la manœuvre. Une alternative à l’utilisation des moyens prévus dans le cadre du tax shift a dès lors été trouvée: l’introduction d’un montant forfaitaire de réduction de cotisation patronale.

La réduction de cotisation pour la catégorie 2 évoluera de la manière suivante au cours des prochaines années:

Un élément  n’est pas encore repris  dans  le  tableau,  mais ressort toutefois des notifications budgétaires: à partir du 1er janvier 2020, le forfait devrait passer à 79 euros.

Que pouvons-nous conclure du tableau repris ci-dessus ?

• Contrairement à ce qui est prévu pour les autres catégories, la cotisation de base (incluant la modération salariale) restera inchangée en ce qui concerne la catégorie 2.
• A partir du 1er avril 2016, un forfait sera introduit pour la catégorie 2. Il s’agit d’un élément totalement neuf! L’employeur aura droit à cette réduction forfaitaire, quel que soit le niveau salarial du travailleur (sur base trimestrielle et sur base de prestations à temps plein, cette réduction doit donc être proratisée en fonction de la fraction de prestation). Rappelons que les employeurs de la catégorie 2 n’avaient jusqu’ici eu droit qu’à une réduction pour les bas et pour les hauts salaires.
• L’augmentation de la borne bas salaires, telle que prévue par le Pacte de compétitivité, est mise en œuvre. Le Pacte prévoyait une augmentation en trois phases de 480 euros (1.440 euros au total). En 2019, la borne bas salaires sera donc portée à 7.590 euros par trimestre (ce qui correspond à 2.530 euros bruts par mois). L’augmentation de cette borne implique qu’un nombre de travailleurs plus important tomberont sous la borne bas salaires et ouvriront le droit à une réduction de cotisations supplémentaire, ceci en plus du nouveau forfait. Une augmentation de la borne a également pour effet que l’employeur qui bénéficiait déjà d’une réduction bas salaire bénéficiera à présent d’une réduction de cotisations plus importante.
• La catégorie 2 est la seule catégorie qui conservera une borne hauts salaires après le 1er janvier 2018.

La réductions structurelle pour la catégorie 3 

La catégorie 3 sera soumise à une modification importante à partir du 1er avril 2016: à ce moment, une distinction sera faite entre les travailleurs valides et les travailleurs moins valides. Ces deux catégories de travailleurs ouvriront le droit à  une réduction de cotisations différente.

Sur quelle base envisage-t-on de distinguer les travailleurs valides et les travailleurs moins valides? On renvoie à cet égard à la notion de travailleurs moins valides qui est déjà utilisée pour la cotisation de modération salariale: les travailleurs qui ouvrent le droit à une exonération de cotisation de modération salariale sont considérés comme travailleurs moins valides pour l’application de la réduction structurelle des cotisations patronales.

Travailleurs valides 

On peut relever qu’en ce qui concerne les travailleurs valides, la logique suivie est la même que pour la catégorie 1: une réduction par phases de la cotisation de base vers 25% (incluant la cotisation de modération salariale), un renforcement de la réduction pour les bas salaires, une réduction progressive, puis  une disparition du forfait et la suppression de la borne hauts salaires.

Il est important de remarquer que les travailleurs valides de la catégorie 3 ouvrent un droit à une réduction plus intéressante que les travailleurs de la catégorie 1: la borne bas salaire pour les travailleurs valides de la catégorie 3, à vitesse de croisière, sera 600 euros plus élevée que pour la catégorie 1! Ceci signifie qu’à partir de 2019, la réduction bas salaire sera de 9.635 euros par trimestre (ou 3.211,67 euros bruts sur base mensuelle). En comparaison avec la catégorie 1, un nombre plus important de bas salaires ouvriront un droit à une réduction de cotisation supplémentaire (en plus de la cotisation patronale de base réduite payée à l’ONSS).

Travailleurs moins valides

Quels sont les éléments qui ressortent de ce tableau ?

• La cotisation de base est inférieure à celle des travailleurs ressortant de la catégorie 1 ou des travailleurs valides de la catégorie 3. La raison de cette différence est liée au fait qu’aucune cotisation de modération salariale n’est due pour les travailleurs moins valides de la catégorie 3 (ce principe était déjà appliqué dans le passé).
• Contrairement aux travailleurs valides de la même catégorie, les travailleurs moins valides continuent à ouvrir le droit à une réduction forfaitaire!
• La borne bas salaires est portée progressivement à 9.035 euros par trimestre au 1er janvier 2019 (ou 3011,67 euros bruts par mois, soit le même niveau que pour les travailleurs de la catégorie 1).
• La borne hauts salaires est supprimée à partir du 1er janvier 2018. En pratique, ceci n’aura pas d’impact: les travailleurs moins valides bénéficiant d’un salaire dépassant la borne hauts salaires sont (quasiment) inexistants en pratique.

Aperçu des budgets attribués à la réduction (structurelle) des cotisations patronales par secteurs

Le tableau ci-dessous reprend les montants totaux attribués à la réduction structurelle des cotisations patronales (forfait, bornes bas et hauts salaires) dont les secteurs bénéficient à ce jour. Ces montants sont comparés aux budgets dont chaque secteur bénéficiera en 2020 (à vitesse de croisière).

• Le budget de la réduction structurelle (forfait, bornes bas et hauts salaires) restera quasiment identique pour les entreprises de travail adapté. Le gain se fera à leur niveau via la réduction du pourcentage de la cotisation de base. Ceci ressort du tableau ci-dessous, qui compare les montants nets actuels de cotisations patronales par secteur avec les montants nets en 2020.

Si vous désirez consulter des chiffres plus détaillés, nous vous renvoyons à la fiche thématique de cette Actualité (rubrique "documents"). Vous y trouverez un aperçu des budgets totaux par année (en 2016, 2018 et 2020). De plus, les trois composantes de la réduction structurelle des cotisations patronales (forfait, bornes bas et hauts salaires) y sont reprises séparément. Ces chiffres ne sont disponibles que pour les catégories 2 et 3. Ces chiffres proviennent de simulations de l’ONSS.

Conclusion

Le tax shift est mis en oeuvre depuis le 1er avril 2016, également pour le secteur à profit social.

L’Unisoc est satisfaite du résultat des discussions qui ont eu lieu ces derniers mois. Pour conclure, nous résumons ici, les réalisations les plus importantes à nos yeux:

1. Nous commençons avec une première réalisation qui peut sembler évidente, mais qui ne l’était certainement pas au début des discussions. Le secteur à profit social a pu réellement recevoir une part "juste" de l'enveloppe dédiée au tax shift. Ce budget est cohérent avec la proportion de l’emploi du secteur à profit social. La totalité du budget qui nous était alloué dans le cadre du pacte de compétitivité est maintenue! Plus particulièrement, le maintien du budget pour les bas salaires, de 112MIO d’euros, semblait loin d’être acquis.
2. Par ailleurs, un espace décisionnel nécessaire est laissé aux employeurs, leur permettant de concilier les objectifs de création d'emploi et les besoins spécifiques en matière de sauvegarde de l'emploi, de viabilité et de fonctionnement optimal des structures: €238,4MIO ont été libérés pour réduire les cotisations patronales dues à l’ONSS via la réduction structurelle.
3. Pour la première fois, un forfait a été introduit pour la catégorie 2 dans la réduction structurelle des cotisations patronales ! Ce forfait s'applique indépendamment du niveau salarial du travailleur. A l’heure actuelle, les employeurs de la catégorie 2 ne bénéficient que des réductions haut et bas salaires. L’employeur pourra donc librement décider de l’affectation des moyens qui ont été libérés.
4. S’agissant des employeurs de la catégorie 3, les moyens affectés permettent de sauvegarder pleinement leur position concurrentielle par rapport aux employeurs de la catégorie 1.

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