Le service citoyen a désormais un cadre légal

De quoi s’agit-il et à qui s’adresse ce dispositif ?

Le service citoyen s’adresse aux jeunes de 18 à 25 ans, résidant en Belgique (sans condition de nationalité).

Les jeunes qui y prennent part s’engagent sur une base volontaire pour une mission d’intérêt général d’une durée de six mois à un an non renouvelable, à raison de 28 heures maximum par semaine et 9 heures maximum par jour (sauf force majeure) avec au moins un jour sans activité, au sein d’un organisme d’accueil. Le jour sans activité est consacré à la participation à des modules de citoyenneté.

Un budget annuel de 7,5 millions d’euros a été prévu pour financer le dispositif, devant permettre dans un premier temps à 1.000 jeunes (contre 600 actuellement) d’effectuer chaque année un service citoyen.

Conditions pour être organisme d’accueil

Pour pouvoir accueillir des citoyens en service, l’organisme doit avoir l’une des formes suivantes :

• établissement du secteur public exerçant une activité non-industrielle et non-commerciale ;
• organisme d’intérêt public fédéral ;
• association (1:2 CSA), fondation (1:3 CSA), association de fait (1:6 CSA), société coopérative agréée comme entreprise sociale (8:5 CSA) ;
• exception : en cas de crise sanitaire ou autre cas de force majeure, agrément possible pour les organismes de soins institués sous une autre forme juridique.

Il doit en outre exercer une activité orientée vers l’intérêt général, à savoir « principalement » vers les domaines suivants :

• l’action sociale ;
• l’environnement (développement durable, etc.) ;
• la culture ;
• la santé et les soins ;
• le sport ;
• la protection civile ;
• l’éducation ;
• le patrimoine ;
• la coopération au développement ;
• la justice.

Enfin, il doit disposer d'un personnel et d'un cadre d'accueil suffisant pour assurer un encadrement permanent aux citoyens en service.

L’organisme qui remplit les conditions susvisées doit ensuite faire acte de candidature auprès de l’Agence du Service citoyen (ASBL qui doit encore être agréée par arrêté royal et qui sera subsidiée par le SPF Emploi) pour obtenir l’agrément en tant qu’organisme d’accueil, préalable indispensable à l’accueil de citoyens en service.

Statut du citoyen en service

Si jusqu’à présent, les jeunes qui prenaient part au programme relevaient du statut de volontaire, ce n’est plus le cas selon le nouveau dispositif prévu par la loi : le statut de citoyen en service est un statut sui generis, distinct de celui de travailleur, d'indépendant, de fonctionnaire et de volontaire.

Les missions proposées aux citoyens en service ne peuvent pas venir en remplacement de l’emploi ordinaire.

Le citoyen en service inscrit comme chômeur complet peut, à sa demande, être dispensé de l’obligation de disponibilité. Le service compte par ailleurs dans les journées du stage d’insertion préalable à une éventuelle demande d’allocations de chômage complet.

Indemnité versée au citoyen en service

Le citoyen en service reçoit de l’Agence une indemnité proportionnelle au nombre de jours passés en service citoyen, d’un montant maximum mensuel égal à 20 x 1,38% du RMMMG, soit 571,41 euros brut actuellement (non soumise à des cotisations sociales et imposable au taux progressif en cas de cumul avec d’autres revenus, si la somme dépasse la quotité exonérée d’impôts). 

Cette indemnité est cumulable, jusqu’à un certain plafond fixé par arrêté royal, avec les éventuels droits sociaux dont bénéficie le citoyen en service au moment de son engagement (allocations de chômage, d'insertion, revenu d'intégration sociale, etc.), ainsi qu’avec les allocations familiales, ce dernier cumul devant toutefois encore faire l’objet d’un accord de coopération avec les entités fédérées puisque la matière relève de leur compétence.

UPDATE 08/08/24

L'arrêté royal fixant la méthode de calcul de l'indemnité et le plafond de revenus au-delà duquel l'indemnité n'est pas versée au citoyen en service a été publié aujourd'hui au Moniteur Belge (voir aussi erratum).

Formalisation de la mission

Une convention tripartite devant contenir une série de mentions doit être conclue entre l’organisme d’accueil, le citoyen en service et l’Agence. Les mentions suivantes doivent entre autres être prévues : date de début et de fin de la mission, durée hebdomadaire et journalière, obligations réciproques des parties, préavis à respecter s’il est mis fin anticipativement à la mission, etc.

La responsabilité civile des citoyens en service est couverte par l’Agence et ils entrent dans le champ d’application de la loi sur les accidents du travail.

Attention ! Entre-temps, il est apparu que le gouvernement flamand a décidé d'introduire un recours en annulation contre ce dispositif en raison d'un possible dépassement de compétences de la part du gouvernement fédéral. Par ailleurs, ce nouveau dispositif ne sera véritablement effectif que lorsque l'Agence du Service Citoyen sera formellement désignée par le SPF Emploi et agréée par arrêté royal, ce qui n'a pas encore eu lieu. En attendant, c'est l'ancien dispositif qui reste d'application. Affaire à suivre...