Le samedi reste un jour ouvrable en droit social
En 2022, le nouveau Code civil a été publié. La disposition relative aux jours ouvrables y a été modifiée de telle sorte que le samedi n'est pas un jour ouvrable en droit civil. À la demande unanime des partenaires sociaux au sein du CNT, cette disposition a été à nouveau modifiée par le Parlement fédéral en décembre 2022, juste avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2023, afin que le samedi reste un jour ouvrable en droit social.
Le nouveau Code civil prévoit que les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis. Cela signifierait que le samedi ne serait plus considéré comme un jour ouvrable par défaut, ce qui aurait des implications majeures en droit du travail (et de la sécurité sociale) : par exemple, les règles relatives à la rémunération et aux heures supplémentaires le dimanche s'appliqueraient également au samedi.
Le Conseil National du Travail a été invité à donner son avis et a fait valoir que le maintien du samedi comme jour ouvrable était nécessaire pour garantir la sécurité juridique. Après tout, cette règle est largement connue sur le terrain.
La Chambre a suivi ce raisonnement et a adopté le 21 décembre 2022 la proposition de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du Code civil. Par conséquent, le samedi reste un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale.
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La loi a été publiée au Moniteur Belge le 30 décembre 2022.