Le samedi : bientôt plus un jour ouvrable en droit social ?
Le livre 1er du nouveau Code civil prévoit que le samedi n’est plus un jour ouvrable. Il s’agit d’un changement qui pourrait avoir de multiples conséquences en droit du travail et de la sécurité sociale. Il est cependant possible de légiférer pour maintenir le système actuel. C’est pourquoi, à la demande du ministre du Travail Dermagne, les partenaires sociaux interprofessionnels réunis au CNT ont rendu un avis unanime pour demander le maintien du système actuel et donc du samedi comme jour ouvrable.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 27 février 1995, il est établi que le samedi est un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale. La loi du 28 avril 2022 portant le livre 1er « Dispositions générales » du nouveau Code civil, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023, change la donne, en droit civil mais aussi en droit du travail et de la sécurité sociale. Son article 1.7 § 3 prévoit en effet la définition suivante pour cette notion :
« Les jours ouvrables sont tous les jours autres que les jours fériés légaux, dimanches et samedis. »
Il est donc prévu qu’un samedi ne peut pas/plus être considéré comme un jour ouvrable. Toutefois, le § 7 de la même disposition prévoit que cet article ne s'applique qu’en l'absence de disposition légale (ou d'acte juridique) contraire. Il est dès lors possible de (continuer à) considérer le samedi comme un jour ouvrable en droit du travail et de la sécurité sociale si on légifère en la matière.
Le ministre du Travail Dermagne a donc demandé au Conseil National du Travail de se prononcer sur l’opportunité de légiférer en ce sens et le CNT a unanimement demandé le maintien du système actuel, dans lequel le samedi est considéré comme un jour ouvrable, dans la mesure où il est intégré dans la pratique et que sa modification entraînera de nombreux problèmes ainsi que de la confusion sur le terrain. Exemple : notification du préavis par courrier recommandé suite à un licenciement.
Le CNT demande donc que la signification de la notion de jour ouvrable, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, soit confirmée et continue dès lors à s’appliquer au droit du travail et de la sécurité sociale après le 31 décembre 2022. Étant donné que la loi du 28 avril 2022 entrera en vigueur le 1er janvier 2023, le CNT demande au ministre d’intervenir rapidement, de continuer à tenir les partenaires sociaux informés et de les associer aux travaux qui suivront cet avis unanime.
En tant que membre du CNT, l’Unisoc suit ce dossier de près et ne manquera pas de vous tenir informés des suites.