Le législateur prévoit une protection élargie contre les représailles en matière de discrimination
La Chambre a approuvé en séance plénière du 16 février 2023 un projet de loi visant à protéger le travailleur de représailles lorsqu’il dénonce la discrimination infligée par son employeur. Le système de protection actuel avait en effet été jugé inadéquat par la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt « Hakelbracht ») et la Commission européenne. Cette protection est par ailleurs étendue aux personnes qui, de diverses manières, soutiennent le travailleur.
Dans les trois lois anti-discrimination (loi discrimination, loi genre et loi racisme), la nouvelle loi prévoit que le système de protection contre les représailles est étendu de sorte que les personnes qui expriment leur soutien à l'égard du travailleur qui a fait un signalement, déposé une plainte ou intenté une action en justice – ces notions sont définies dans la loi – concernant une discrimination, ou qui prennent la défense de ce travailleur, bénéficient également de la protection contre les représailles. Elle n’est donc plus limitée aux seuls témoins (directs).
La protection implique qu’aucune mesure préjudiciable ne peut être prise à l’encontre de la personne pour des motifs liés au signalement, à la plainte ou à l’action en justice, ou à leur contenu. La nouvelle loi précise que cette protection ne s’applique pas en cas d’usage abusif des procédures et que cet abus peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts.
Formalités allégées
La nouvelle loi stipule que pour bénéficier de la protection contre les représailles, la personne concernée doit démontrer qu’un signalement a été fait, qu’une plainte a été introduite ou qu’une action en justice a été intentée. Cette preuve peut être apportée par toute voie de droit. Il n’est donc pas nécessaire de passer par un écrit, a fortiori par un envoi recommandé.
Cumul des indemnités pour discrimination et représailles
La nouvelle loi prévoit qu’en cas de mesure préjudiciable dont l’employeur ne peut pas apporter la preuve qu’elle est sans lien avec le signalement, la plainte ou l’action en justice, cet employeur peut être condamné à payer des dommages et intérêts dont le montant équivaut soit à un montant forfaitaire calculé de la même façon que l’indemnité forfaitaire en cas de discrimination (en principe six mois de rémunération brute), soit à un montant qui équivaut au dommage que la personne a réellement subi.
Élément important : la nouvelle loi prévoit que les indemnités pour représailles sont cumulables avec les indemnités pour discrimination (en principe deux fois six mois de rémunération brute).
À noter que dans l’avis n° 2.265 du CNT rendu le 21 décembre 2021 concernant le projet de loi, les organisations d’employeurs avaient formulé des propositions et exprimé des préoccupations (seules pour certaines, ensemble avec les organisations syndicales pour d’autres), notamment en matière de sécurité juridique, mais le législateur n’en a pas véritablement tenu compte.
UPDATE 15/05/2023
La loi a été publiée aujourd'hui au Moniteur Belge.
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