L’affichage de l’avis annonçant la date des élections

La procédure électorale proprement dite débute au jour X qui est le jour de l'affichage de l'avis annonçant, entre autres, mais pas seulement, la date des élections. 90 jours séparent le jour X du jour Y, le jour des élections. Le jour X tombe le 11 février pour les entreprises qui ont choisi la première date possible d’élection, le 11 mai.

L’avis est une décision du conseil, du comité ou à défaut de conseil ou de comité, de l’employeur.

Comme pour les phases de la procédure préélectorale un modèle standardisé disponible sur le site du SPF (www.emploi.belgique.be) doit être utilisé et complété.

Cet avis, qui est daté, contient :

1. la date (Y) et l'horaire des élections ;
2. l'adresse et la dénomination des UTE au niveau desquelles des conseils ou des comités doivent être institués ;
3. le calendrier électoral ;
4. les listes électorales provisoires (ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres –pour le seul conseil d’entreprise-) ou les endroits où elles peuvent être consultées (voir document publié à droite de cette news) ;
5. le nombre de mandats par organe et par catégorie (ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres -pour le seul conseil d’entreprise-) de travailleurs (voir document publié à droite de cette news) ;
6. la liste des membres du personnel de direction avec la mention de la dénomination et du contenu des fonctions ou les endroits où la liste peut être consultée ;
7. la liste des cadres ou les endroits où elle peut être consultée : cette liste ne doit être établie et communiquée que si l'entreprise compte en moyenne au moins 100 travailleurs, c'est-à-dire s'il faut organiser des élections pour le conseil ;
8. la personne ou le service chargé par l'employeur de l'envoi ou de la distribution des convocations électorales (Y-13/Y-10) : les travailleurs qui n'auraient pas reçu leur convocation en temps utile pourront s'adresser à cette personne ou à ce service ;
9. le vote par des moyens électroniques, pour autant que la décision en a été prise par le conseil ou le comité : à défaut le vote ne pourra avoir lieu que par les procédures classiques ; c’est donc à ce moment et pas plus tard qu’il faudra décider du principe d’un éventuel vote par des moyens électroniques pour tout ou partie des électeurs ; c’est également à ce moment que le conseil ou le comité ou, à défaut, l’employeur en accord avec la délégation syndicale devra décider de permettre aux électeurs de voter non dans un bureau électoral mais à partir de leur poste de travail au moyen d’un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise.

L'avis est affiché dans les diverses sections et divisions de l'entreprise. Les travailleurs peuvent le consulter ainsi que les autres documents (listes qui ne sont pas affichées) que l'employeur doit tenir à leur disposition. Il peut mettre l’avis à la disposition de son personnel par voie électronique à condition que les travailleurs puissent consulter les documents pendant leurs heures normales de travail.

Les formulaires doivent ensuite être envoyés aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres.

Le moyen le plus aisé est d’envoyer ces documents sur l’application du SPF Emploi Travail et Concertation sociale ou de les remplir en ligne sur la même application.

Les employeurs qui ne veulent pas utiliser l’application informatique devront envoyer chacun des documents imprimés aux différentes organisations représentatives des travailleurs :

• CGSLB : Koning Albertlaan, 95 9000 Gent
• CSC service entreprise : Bte 10 1031 Bruxelles
• FGTB : 42 rue Haute 1000 Bruxelles
• CNC : Boulevard Lambermont 171, Bte 4 1030 Bruxelles

Au jour X et sur la base des données contenues dans l’avis, l’employeur devra mettre à jour son dossier dans l’application du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour la collecte des résultats statistiques des élections sociales.

Les recours contre les mentions figurant dans l'avis annonçant la date des élections

Les recours s'articulent sur trois étapes :

1. une réclamation ;
2. une décision de l'organe concerné sur la réclamation ;
3. un recours au tribunal du travail contre la décision de l'organe concerné (pas de recours judiciaires si pas de réclamation au préalable).

Les délais sont fixes, de sorte que, une fois connue la date X, sont connues :

- la date ultime d'introduction des réclamations : X+7 ;

- la date ultime à laquelle le conseil ou le comité doivent se prononcer sur les réclamations (il pourra donc les traiter toutes ensemble) : X+14 ;

- la date ultime pour introduire un recours au tribunal du travail : X+21.

Le tribunal du travail doit statuer dans les sept jours qui suivent la réception du recours.

La réclamation et ensuite le recours judiciaire peuvent porter sur :

- les listes électorales : non-inscription d'électeurs, inscription d'électeurs qui n'auraient pas dû être inscrits sur les listes électorales, erreurs dans les mentions obligatoires ;

- la fixation du nombre de mandats et leur répartition entre les différentes catégories ;

- la liste du personnel de direction : si une des personnes reprises n'exerce pas une des fonctions communiquées à X-35 ou si une personne qui exerce une des fonctions communiquées à X-35 n'est pas reprise ;

- la liste des cadres : si une des personnes reprises n'exerce pas une des fonctions communiquées à X-35 ou si une personne qui exerce une des fonctions communiquées à X-35 n'est pas reprise.

Ces réclamations et recours peuvent être introduits par les travailleurs, les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres (seulement si un conseil doit être institué) et, en 2020, également par les travailleurs intérimaires même s’ils ne sont pas repris sur les listes électorales.

Ils doivent permettre d'arrêter définitivement les bases des opérations électorales.

La clôture définitive des listes électorales, de la liste du personnel de direction, de la liste des cadres ainsi que la fixation définitive du nombre de mandats et de leur répartition par catégorie de travailleurs a lieu, selon l'évolution de la procédure :

- à l'échéance du délai de réclamation : si aucune réclamation n'a été introduite (X+8) ;

- à l'échéance du délai de recours judiciaire : si une réclamation a été introduite mais qu'elle n'a pas été poursuivie par un recours judiciaire contre la décision (ou l'absence de décision du conseil ou du comité) (X+22) ;

- au moment où la juridiction du travail rend son jugement sur le recours contre la décision (ou l'absence de décision) du conseil ou du comité (en principe, X+28).

En cas de rectification de l’avis ou de ses annexes par le tribunal, il faudra communiquer un avis rectificatif dans l’entreprise selon les mêmes modalités que l’avis lui-même et notifier cet avis rectificatif via l’application du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

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