La directive sur les salaires minimums transposée en Belgique

Contexte européen

La directive européenne relative aux salaires minimums a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 octobre 2022. Cette directive poursuit les objectifs suivants :

• donner aux travailleurs le droit à un salaire minimum adéquat ;
• augmenter le taux de couverture des conventions collectives de travail ;
• les États membres dont le taux de couverture est inférieur à 80 % en matière de salaires minimums doivent élaborer un plan d'action (en Belgique, le taux de couverture en matière de salaires minimums est de 96 à 98 %, selon la source consultée).

Un groupe d'experts a également été mis en place au niveau européen pour suivre la transposition de la directive. Les conclusions de ce rapport montrent que la Belgique, et en particulier le secteur privé, obtient de très bons résultats en ce qui concerne les objectifs de la directive.

Transposition belge

Bien que la Belgique obtienne de bons résultats en matière de salaires minimums et que le taux de couverture des conventions collectives de travail soit élevé, le ministre du Travail a quand même estimé qu'il convenait d'adopter une loi à ce sujet. Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2024 et est entrée en vigueur à cette date.

La loi définit le salaire minimum comme suit : « le salaire minimum fixé par la loi ou les conventions collectives de travail auquel le travailleur a droit à charge de son employeur en raison de son emploi ». Dans le secteur privé, il s'agit donc de conventions collectives d'entreprise et de conventions collectives sectorielles. Et pour ceux qui ne sont pas couverts par une telle CCT, il reste la CCT 43 du CNT. Cette CCT du CNT s'applique à l'ensemble du secteur privé (à quelques exceptions près). Elle ne couvre donc pas les barèmes (qui doivent être plus élevés que le salaire minimum), qui peuvent s'appliquer dans des secteurs ou des organisations.

Quels sont les éléments réglementés par la loi ?

1. Les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs s'abstiennent de toute ingérence de l'une ou l'autre d'entre elles ou de leurs représentants ou membres dans l'établissement, le fonctionnement ou la gestion de leurs organisations respectives.
2. Tous les deux ans, le taux de couverture de la négociation collective est vérifié. Si le taux de couverture des négociations collectives est inférieur au seuil de 80 %, le ministre établira un cadre pour améliorer les négociations collectives. À cette fin, il demandera l'avis des partenaires sociaux au sein du CNT. En outre, dans cette situation, un plan d'action assorti d'un calendrier précis et de mesures concrètes visant à augmenter progressivement le taux de couverture des négociations collectives (tout en respectant l'autonomie des partenaires sociaux) sera également élaboré.
3. Afin de garantir les droits des travailleurs au salaire minimum, une base de données sera créée, contenant des informations sur les salaires minimums et les salaires barémique dans les secteurs.
4. Enfin, la loi introduit un droit de recours et de protection pour les travailleurs qui subiraient des conséquences négatives ou un traitement défavorable après avoir déposé une plainte contre l'employeur pour non-respect présumé des règles relatives au salaire minimum par l'employeur. Si l'employeur traite ou licencie néanmoins le travailleur de manière défavorable, et qu'il n'est pas en mesure de présenter un autre motif pour le faire, il s'expose à une sanction :
   • en cas de traitement préjudiciable : des dommages-intérêts forfaitaires de deux à trois mois de salaire brut ou le préjudice réel subi ;
   • en cas de licenciement : une indemnité forfaitaire égale à quatre à six mois de salaire brut, en plus de l'indemnité due au travailleur en cas de rupture du contrat de travail.

Un point d'attention pour l'avenir

Après l'adoption de la directive par l'Europe en 2022, le Danemark a saisi la Cour de justice de l’Union européenne, estimant que la directive allait à l'encontre du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. La Cour se prononcera dans le courant de l'année, mais la position de l'avocat général (équivalent du ministère public) est déjà claire : la directive européenne doit être annulée. Il reste maintenant à voir ce que la Cour décidera et quel sera l'impact d'une éventuelle annulation sur la transposition de la directive sur les salaires minimums et sur les futures réglementations européennes.

Dans leur avis n° 2.414, les partenaires sociaux se sont engagés à examiner comment optimiser davantage la concertation sociale. Le résultat de cet examen serait présenté sous la forme d'une recommandation. Compte tenu de l'évolution décrite ci-dessus, ce travail a été temporairement interrompu.