Loi "transposition directive salaires minimaux adéquats" du 17 décembre 2024

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

17 DECEMBRE 2024. - Loi transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne (1)