La CP 337 conclut plusieurs CCT (RCC et congé d’ancienneté)

En vue des négociations sectorielles en CP 337, les syndicats avaient soumis plusieurs revendications aux employeurs. Un accord a pu être trouvé sur deux dossiers : le RCC et l'introduction de jours d'ancienneté.

RCC

Dans le cadre de leur accord social 2021-2022, les partenaires sociaux interprofessionnels du CNT avaient conclu le 15 juillet la CCT 151 concernant le RCC métiers lourds avec 33 ans d'ancienneté.

Pour que les travailleurs puissent bénéficier de ce système de RCC, la commission paritaire compétente doit également conclure une CCT à cet effet. C’est ce qu’a fait la CP 337 le 14 décembre.

Quelles sont les conditions pour les travailleurs qui veulent bénéficier de ce système de RCC ?

La durée de carrière requise est de 33 ans et la personne doit :

• • avoir travaillé pendant au moins 20 ans dans un régime de travail impliquant un travail de nuit ;
  • ou avoir exercé un métier pénible pendant un certain nombre d'années :
    • soit au moins 5 ans au cours des 10 dernières années civiles ;
    • soit au moins 7 ans au cours des 15 dernières années civiles ;
  • ou être occupée dans le secteur de la construction et ne plus être médicalement apte à la profession (pas pertinent pour la CP 337).

La CCT entre en vigueur le 1^er juillet 2021 et cesse de s'appliquer le 30 juin 2023.

En outre, deux CCT ont également été conclues concernant la dispense de disponibilité adaptée pour les régimes suivants : RCC métiers lourds (33 et 35 ans d'ancienneté), RCC carrières longues et RCC restructuration. Une CCT couvre la période 2021-2022 et une autre CCT couvre la période 2023-2024.

Jours d’ancienneté

À partir du 1^er janvier 2022, les travailleurs de la commission paritaire ont droit à un jour de congé d'ancienneté par an à la charge de leur employeur, à partir de trois ans d'ancienneté dans l'entreprise et à deux jours de congé d'ancienneté à partir de sept ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour ces jours, l'employeur doit payer le salaire normal.

Pour les travailleurs à temps partiel, ce congé est calculé au prorata de leur prestations par rapport au temps de travail normal des travailleurs à temps plein dans l'entreprise.

Le droit au congé s'ouvre le 1^er janvier de l'année au cours de laquelle l'ancienneté requise est atteinte.

Remarque importante : les entreprises qui avaient déjà introduit les jours d'ancienneté par le biais d'une CCT, du règlement du travail ou du contrat de travail avant l'entrée en vigueur de cette CCT, ne sont pas concernées par cette CCT sectorielle.

Cette CCT a été conclue pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er janvier 2022.

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