La CCT 104 sur le plan d’emploi des travailleurs âgés enfin évaluée
L’évaluation de la CCT 104 sur le plan d’emploi des travailleurs âgés, entamée il y a plus d’un an, a abouti à un avis unanime et à une recommandation du Conseil National du Travail ce 19 juillet 2016. L’Unisoc se réjouit de l’accord des partenaires sociaux et fait le point sur ces deux instruments cadrant dans le débat actuel relatif au travail faisable.
La CCT 104, de quoi s’agit-il ?
La CCT 104, conclue en juin 2012, oblige les entreprises de plus de 20 travailleurs à élaborer un plan pour l’emploi annuel ou pluriannuel. Ce plan doit contenir des mesures destinées à maintenir et/ou à augmenter le nombre de travailleurs de 45 ans et plus dans l’entreprise.
Les partenaires sociaux ont conclu cette CCT car ils estimaient indispensable d'introduire une dynamique au sein des entreprises pour maintenir ou accroître le nombre de travailleurs âgés dans l'emploi. La CCT 104 conscientise les entreprises au défi de la gestion des âges, sans pour autant leur imposer d’obligations prédéfinies.
La CCT 104 prévoit une évaluation de la mise en œuvre de ses dispositions deux ans après son entrée en vigueur. Cette évaluation a été entamée début 2015 et s’est achevée ce 19 juillet 2016 avec une recommandation aux secteurs et l’avis n° 1988. La longueur du processus d’évaluation est à mettre sur le compte d’une divergence de vue entre patronat et syndicats, ces derniers estimant, à tort selon nous, que la plupart des employeurs avaient fait preuve de « mauvaise volonté » dans la mise en œuvre de la CCT.
Enseignements principaux de l’évaluation de la CCT 104
De manière générale, les partenaires sociaux relèvent la difficulté d’isoler les effets de la CCT, qui plus est sur une très courte période de mise en œuvre. L’emploi des travailleurs âgés est en effet influencé par de nombreux facteurs, dont une série est indépendante de la politique de l’entreprise. L’importance d’un dialogue social constructif dans l’entreprise est également soulignée, afin de déterminer et de mettre en œuvre les mesures les plus pertinentes, celles-ci n’étant pas les mêmes pour chaque entreprise.
Les mesures qui ont le plus fréquemment été retenues par les entreprises depuis 2013 visent principalement à maintenir le nombre de travailleurs de 45 ans et plus dans l’entreprise. Les domaines d’actions qui ont le plus souvent été repris portent sur le développement des compétences et des qualifications, sur les possibilités d’adapter le temps de travail et sur le développement et l’accompagnement de carrière, ainsi que sur la santé des travailleurs.
Les partenaires sociaux constatent également que de nombreux plans pour l’emploi ont confirmé des mesures préexistantes. Il s’agit d’une possibilité offerte par la CCT 104 afin de valoriser les initiatives qui étaient déjà en place, parfois depuis de longues années, dans certains secteurs et entreprises. Le CNT invite toutefois les entreprises qui ont fait ce choix à poursuivre leur réflexion sur la politique des âges.
Enfin, il faut malheureusement constater que certaines entreprises n’ont entamé aucun débat sur la mise en œuvre de la CCT 104, ou ont fait le choix de mesures peu précises. Le CNT enjoint bien évidement ces dernières à se mettre rapidement en conformité.
Et pour le futur ?
De manière très concrète, les partenaires sociaux attirent l’attention des entreprises sur l’intérêt de réaliser un diagnostic préalable sur leur situation (quelles sont les mesures et initiatives en place dans l’entreprise ou dans le secteur ? Quelle est la structure et l’évolution des âges dans l’entreprise ?). Par ailleurs, il est important de définir, dès le début du processus de réflexion sur les mesures à prendre, les effets qui sont visés et la manière dont ces effets seront suivis par la suite.
L’importance et l’effet positif des initiatives sectorielles sont également soulignés dans l’avis. Comme le remarque le CNT, certains secteurs, même s’il ne s’agit pas d’une obligation, « ne se sont en effet pas limités à la possibilité de compléter la liste des initiatives possibles prévues par la CCT. Ils ont également pris une série d’initiatives sectorielles visant à réserver des fonds sectoriels, à faire appel à des fonds externes, à intervenir dans la formation, à mettre des experts à disposition, à diffuser de bons exemples… ».
Le CNT a donc décidé d’accompagner son avis d’une recommandation adressée à l’ensemble des acteurs sectoriels afin de promouvoir de telles initiatives, dont il dresse une liste non exhaustive.
Enfin, la promotion de la CCT 104 est mise en avant dans l’avis du CNT. Ce dernier appelle les autorités à mettre en place une plateforme internet qui mettrait tous les instruments utiles à disposition des entreprises et des partenaires sociaux.
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