Groupements d’employeurs : avis du CNT et réforme annoncée pour 2017

Dans l’état actuel de la législation, le CNT est saisi par le ministre de l’Emploi afin de lui remettre un avis sur chaque demande d’autorisation déposée par un groupement d’employeurs. Chaque dossier est donc analysé par les partenaires sociaux, qui remettent un avis au Ministre. Libre à lui de suivre cet avis ou non.

Monitoring annuel

Depuis la réforme du système en 2014, on constate une augmentation des demandes d’autorisation, confirmant l’intérêt progressif des entreprises sur le régime des groupements d’employeurs. Plusieurs dizaines de travailleurs sont à présent occupés dans ce cadre sur l’ensemble du territoire. S’il ne s’agit pas encore d’une véritable révolution, l’on constate tout de même un intérêt croissant quant aux avantages que peuvent procurer le système des groupements d’employeurs.

Afin de conserver une bonne vision sur l’évolution des groupements existants, le CNT demande au ministre de l’Emploi, dans son avis n° 2.004, de lui fournir un relevé annuel de la situation : quels sont les groupements qui fonctionnent (encore) ? Combien de travailleurs ont été nouvellement engagés ? A-t-on constaté des changements de commissions paritaires ? De nouveaux membres sont-ils entrés dans des groupements existants ? Etc.

Un tel aperçu permettrait en outre d’obtenir des informations sur les bonnes pratiques relevées sur le terrain et sur les facteurs de succès des groupements.

Réforme annoncée : projet de loi « travail faisable »

Rappelons que le régime juridique dans lequel fonctionnent les groupements d’employeurs à l’heure actuelle est un régime provisoire qui doit encore être complété pour éviter des dérives potentielles.

Comme nous le déplorions dans notre actualité du 21 juin 2016, les négociations relatives à la création d’une CCT du CNT complétant le cadre juridique des groupements d’employeurs n’ont pas permis d’aboutir à un accord entre partenaires sociaux.

La main a donc été laissée au gouvernement fédéral, qui a finalement décidé d’intégrer un chapitre sur les groupements d’employeurs dans son fameux projet de loi sur le travail faisable (ou « loi Peeters »). L’avant-projet de loi a été approuvé au Conseil des Ministres du 28 octobre 2016.

Si ce projet de loi doit encore être voté par la Chambre des Représentants, on connait à présent les grandes lignes de la réforme des groupements d’employeurs :

• Les groupements ne pourront pas occuper plus de 50 travailleurs. Le Roi pourra néanmoins augmenter ce seuil ;
• La procédure d’autorisation sera simplifiée (le rôle du CNT devient facultatif) ;
• Le choix de la commission paritaire compétente se fera, lorsque tous les membres ne relèvent pas de la même CP, sur base de l’un des deux critères suivants (a priori sans ordre de priorité) :
  • CP du membre qui a le plus grand volume de mise à disposition,
  • CP du membre qui a le plus grand volume d’emploi de travailleurs permanents.
• Si le seuil de 50 travailleurs est augmenté, le Roi pourra prévoir l’obligation, pour les groupements de plus de 50 travailleurs :
  • de respecter le régime du « user pay » tel qu’il s’applique dans l’intérim (conditions de travail et de rémunération applicables chez un membre du groupement sont également applicables aux travailleurs du groupement, au prorata des prestations qu’ils effectuent chez ce membre). A contrario, cela devrait signifier que les groupements de moins de 50 travailleurs pourront dans tous les cas se limiter au respect des conditions applicables dans la commission paritaire du groupement, telle que déterminée au regard des critères énoncés ci-avant ;
  • de passer par un organisateur externe ;

Cette réforme entrera en principe en vigueur au 1^er janvier 2017. Le projet de loi prévoit toutefois que les autorisations données à cette date « continueront à sortir leurs effets ».

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