Groupements d'employeurs

Explication du dossier

Le système des Groupements d’employeurs (GE) a été institué par les articles 186 à 193 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses. Il s’agit d’un dispositif permettant à plusieurs entreprises de se réunir pour engager et partager du personnel fixe, de manière commune. C’est donc le GE, structure juridique distincte, qui emploie les travailleurs qui sont mis à disposition de ses membres. Ce mécanisme permet de répondre à des besoins cycliques et à des besoins récurrents en compétence.

En 2012, en raison de la très faible utilisation du système (due à sa rigidité), Monica De Coninck, ministre de l’Emploi de l’époque, a demandé au Conseil National du Travail de se prononcer sur une réforme du système.

Une première étape de cette réforme fut franchie début 2014 avec l’avis unanime n°1.890 du CNT dans lequel les partenaires sociaux ont démontré un intérêt à l’élargissement du système du GE et soulignent qu’un tel système doit être entouré de garanties et de balises afin de ne pas entraîner un risque de dumping social et de distorsions de concurrence entre les entreprises. En plus d'une série de modifications qu'il demandait dans son avis, le CNT s’engageait à se prononcer sur la détermination de la CP compétente et sur le contenu à donner au principe du « user pay ».

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière sociale reprend globalement les modifications sollicitées dans l’avis n°1.890 du CNT. L’AR du 8 juillet 2014, sur lequel le CNT avait rendu un avis n°1.905 en avril 2014, reprend pour sa part une série de dispositions relatives à la demande d’autorisation à soumettre au ministre de l’Emploi pour pouvoir créer un GE.

À défaut d'accord entre partenaires sociaux au CNT, le gouvernement a décidé en 2016 de reprendre la main dans le cadre du dossier relatif au travail faisable et maniable. La loi du 5 mars 2017 réforme le système des groupements d'employeurs.