Exécution des accords interprofessionnels 2019-2020 : volet Mobilité
Le 23 avril 2019, l'Unisoc ainsi que les autres organisations interprofessionnelles d’employeurs et de travailleurs exécutaient en séance plénière les accords intervenus au sein du Conseil National du Travail en date du 1er avril 2019. À cet effet, l'Unisoc apposait sa signature au bas de plusieurs conventions collectives de travail conclues simultanément à l’adoption d’avis. Le gouvernement a de son côté pris un arrêté royal concernant la norme salariale. L’ensemble pouvant être qualifié « des » accords interprofessionnels pour la période 2019-2020.
En matière de mobilité, les partenaires sociaux ont conclu une nouvelle convention collective de travail n° 19/9 concernant l’intervention financière de l’employeur dans le prix des transports en commun publics des travailleurs.
Cette convention collective de travail vise à porter à 70 % l’intervention de l’employeur dans le prix des abonnements pour les transports en commun publics organisés par la SNCB au 1er juillet 2019 et à supprimer, à partir du 1er juillet 2020, la limite minimale de 5 km calculés à partir de la halte de départ, en ce qui concerne l’intervention de l’employeur dans le prix de l’abonnement pour les transports en commun publics autres que les chemins de fer (tram, métro, bus ou waterbus).
À titre d’exemple, cela correspond pour un trajet d’une distance de 10 km à une intervention de l’employeur de 39 € dans les frais d’un abonnement SNCB mensuel et de 393 € dans les frais d’un abonnement SNCB annuel.
La nouvelle convention collective de travail remplacera au 1er juillet 2019 la convention collective de travail n° 19octies du 20 février 2009. Les montants forfaitaires seront applicables sans qu’ils ne soient indexés. L’adaptation de ces montants forfaitaires sera négociée tous les deux ans.
Il est important de rappeler que la présente convention ne s'applique pas aux employeurs et travailleurs relevant d'une commission paritaire où l'intervention dans les frais de transport en commun publics a déjà été réglée par une convention collective de travail sectorielle, prévoyant des avantages au moins équivalents à ceux qui sont prévus par la présente convention. En ce qui concerne le transport privé, la CCT 19/9 reprend en annexe les précédentes grilles forfaitaires pour les secteurs qui y faisaient référence dans leur convention collective sectorielle. De cette façon, les CCT sectorielles faisant référence aux précédentes grilles forfaitaires pourront en principe être maintenues.
Les autres volets des accords exécutés le 23 avril seront abordés prochainement.
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