Etat des lieux des travaux relatifs au statut unique en mai 2016
Les nouveaux délais de préavis et la suppression du jour de carence sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014.
Retour sur le déroulement du processus législatif
Le projet de compromis proposé en été 2013 par la ministre de l’Emploi de l’époque, Monica De Coninck, représentait une première étape dans l’harmonisation du statut des employés et des ouvriers. Ce compromis visait, dans une première phase, à harmoniser les délais de préavis ainsi qu’à supprimer le jour de carence.
Le texte de compromis fut approuvé par le Conseil des Ministres en novembre 2013. La procédure parlementaire fut achevée le 10 décembre 2013. La loi sur le statut unique put donc encore être publiée au Moniteur belge en urgence avant la fin de l’année : loi du 26 décembre « concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que les mesures accompagnatrices », publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2013.
Pour plus d’informations sur le statut unique, nous vous renvoyons à notre FAQ (que vous trouverez dans la rubrique “Documents” de cette fiche thématique).
Poursuite des travaux
Fin 2013, les partenaires sociaux ont décidé d’entamer, dans le prolongement de la procédure législative relative aux nouveaux délais de préavis et à la suppression de la période de carence, les travaux suivant afin harmoniser le statut des ouvriers et des employés :
- La motivation du licenciement (travaux achevés) ;
- Pensions complémentaires (travaux achevés) ;
- Indemnité en compensation du licenciement (travaux achevés) ;
- Les aspects collectifs, dont entre autres, l’harmonisation des commissions paritaires (travaux activés en avril 2016 par le ministre de l’Emploi via un courrier sur la simplification du paysage paritaire transmis aux présidents des CP) ;
- Le reclassement professionnel (travaux en cours) ;
- Problématique du chômage temporaire (travaux suspendus) ;
- Salaire garanti (travaux suspendus) ;
- Règlementation des vacances annuelles (travaux suspendus) ;
- Elections sociales (travaux suspendus) ;
- Adaptations techniques (travaux suspendus).
Comme vous pouvez le remarquer, les discussions sur une série de dossiers sont suspendues. La raison principale de cette suspension est à trouver dans le blocage constaté dans le dossier des services externes de prévention (voy. la fiche thématique « Bien-être au travail – Services Externes de Prévention au Travail »). Bien que ce dossier ait été négocié fin 2015, les discussions portant sur une série de problèmes résiduels n’ont toujours pas été entamées.
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