Statut unique - Général

Description du dossier

Cela faisait des années que l’on cherchait de quelle manière harmoniser le statut des employés et des ouvriers. Il fut longtemps impossible, pour le gouvernement comme pour les partenaires sociaux, de trouver une solution.

Une ébauche de solution allant dans la direction d’un statut unique fut intégrée au projet d’AIP 2011-2012. Toutefois, cet accord interprofessionnel ne fut pas signé par l’ensemble des partenaires sociaux. Le gouvernement fut donc contraint de prendre les choses en main et d’intégrer les dispositions relatives au préavis, qui avaient été ébauchées dans le projet d’AIP, dans une loi (dite « loi AIP » du 12 avril 2011).

Quelque temps plus tard, le 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle rendait un arrêt répondant à deux questions préjudicielles sur :

les délais de préavis différents donnés aux employés ou aux ouvriers ayant une même ancienneté (ancien article 59 de la loi relative aux contrats de travail) ;
le décompte d’un jour de carence pour l’ouvrier, dans une situation contractuelle comparable à un employé ayant un contrat à durée indéterminée et après la fin de la période d’essai, en cas d’incapacité de travail qui n’atteignait pas quatorze jours (ancien article 52 de la loi relative aux contrats de travail).

La Cour constitutionnelle décida que les articles 52, §1, alinéas 2 à 4, et 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail violaient les articles 10 et 11 de la Constitution. Les effets des dispositions en cause pourraient, cependant, être maintenus jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et ce au plus tard jusqu’au 8 Juillet 2013.

Il fut longtemps craint qu’une solution ne puisse pas être trouvée à temps. Jusqu’à ce que, le 5 juillet 2013, la ministre de l’Emploi propose un texte de compromis sur les délais de préavis et le jour de carence. La nouvelle réglementation devait entrer en vigueur au 1^er janvier 2014.

En plus de la thématique des délais de préavis et du jour de carence, la ministre de l’Emploi proposa également d’autres mesures :

la mise en place de mesures de compensations destinées à alléger l’impact financier des nouvelles mesures sur les employeurs. Pour plus d’informations sur les mesures de compensation et les travaux du CNT à cet égard, nous vous renvoyons à la fiche thématique « Statut unique – Mesures de compensation » ;
l’introduction d’une nouvelle réglementation en matière de reclassement professionnel (système général d’outplacement) ;
l’introduction d’une motivation du licenciement, mise en œuvre par les partenaires sociaux ;
la suppression de la période d’essai (sauf pour l’intérim et les étudiants).