Elections sociales : chemin parcouru entre 2012 et 2016
Tous les 4 ans, le CNT procède à l’évaluation du déroulement des élections sociales précédentes. Dans ce cadre, des simplifications éventuelles de la procédure électorale sont également analysées.
Concernant l’évaluation des élections sociales de 2012, un avis unanime n°1883 au portant sur les adaptations techniques à apporter à la loi relative aux élections sociales a été rendu au cours de la séance plénière du CNT du 17 décembre 2013.
Les travaux des partenaires sociaux ont continué au CNT courant 2014 pour déterminer si des adaptations plus substantielles de la procédure électorale étaient envisageables. Aucune adaptation importante n’a finalement pu être convenue à ce niveau.
Les travaux au niveau du SPF ETCS, auxquels étaient également associés les partenaires sociaux concernés, ont par contre pu déboucher sur un avant-projet de loi modifiant la loi relative aux élections sociales. Cet avant-projet de loi exécute d’une part les adaptations techniques reprises dans l’avis n° 1883 du CNT, et d’autre part les évolutions relatives à l’application internet du SPF ETCS (possibilité pour les syndicats de transmettre les listes de candidats via l’application). Notons que l’avant-projet prévoyait aussi l’avancement de la période de référence (période sur laquelle le nombre de travailleurs est pris en compte pour calculer si le seuil de 50/100 travailleurs est atteint : il s’agit jusqu’ici de l’année civile qui précède l’année de la tenue des élections) d’un trimestre pour des raisons techniques.
Le CNT a, sur sa propre initiative, rendu un avis n° 1919 le 25 novembre 2014 au sujet des modifications prévues dans l’avant-projet de loi élaboré par le SPF ETCS. Dans cet avis, les partenaires sociaux s’opposent à l’avancement de la période de référence pour le calcul du seuil en ce qui concerne les élections 2016.
Le CNT y émet également une série de considérations concernant l’application web du SPF et le dépôt électronique des listes de candidats. A la demande de l’Unisoc, les partenaires ont entre autres demandé que la garantie suivante soit prévue : « Afin de ne pas mettre en difficulté les entreprises qui choisiraient de ne pas utiliser l’application web du SPF ETCS dont l’usage reste facultatif, le Conseil estime toutefois qu’une procédure d’avertissement du dépôt d’une liste de candidats sur l’application web doit être prévue par le SPF ETCS. Le Conseil demande que les entreprises soient informées à temps (avant le début de la procédure électorale) des modalités d’avertissement qui seront mises en place ».
La loi a été votée fin mai 2015 et publiée au Moniteur belge le 22 Juin 2015.Nous notons avec satisfaction que la partie relative à l’avancement de la période de référence n’a finalement pas été maintenue. Nous notons également que les seuils de 50 (CPPT) et de 100 (CE) travailleurs ont été maintenus pour les élections 2016. Enfin, on remarquera que l’AR visant la manière dont les travailleurs intérimaires doivent être comptabilisés et l’AR permettant de travailler avec des bulletins de votes spéciaux dans les ETA ont été intégrés à la loi.
La brochure relative aux élections sociales 2016 a entretemps également été publiée sur le site internet du SPF ETCS.
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