Élections sociales 2024 : l’introduction des listes de candidats aux élections sociales

Qui peut déposer des listes de candidats ?

Les candidatures pour toutes les catégories de travailleurs et pour tous les organes ne peuvent être présentées que par les confédérations syndicales CGSLB, CSC et FGTB. Les organisations affiliées à ces confédérations (centrales professionnelles ou régionales) ne peuvent pas déposer, en leur nom, de candidatures. Ces organisations interprofessionnelles sont autorisées à donner mandat aux organisations affiliées pour que des listes soient déposées en leur nom. Mais de toute façon, il ne pourra être déposé qu’une seule liste par organisation interprofessionnelle et par catégorie de travailleurs qui s’est vue attribuer au moins un mandat.

Pour le conseil, et pour la catégorie des cadres seulement, des candidatures pourront aussi être déposées par :

• l'organisation représentative des cadres reconnue, la CNC ;
• 10 % des cadres (avec un minimum de 5 si l'entreprise occupe moins de 50 cadres et de 10 si l'entreprise occupe moins de 100 cadres) pour les cadres, évidemment, et uniquement pour le conseil.

La CNC et les cadres individuels ne peuvent déposer de liste que pour autant qu'il y ait représentation séparée des cadres, c'est-à-dire pour autant que ces cadres soient au moins au nombre de 15 sur la liste affichée au jour X.

Pour les listes de candidats devant porter un numéro, ceux-ci seront attribués soit au niveau national, soit au niveau de l'entreprise.

Les trois organisations représentatives des travailleurs et la CNC ont obtenu un numéro national qui s'appliquera à toutes les listes qu'elles déposent dans toutes les entreprises de l'ensemble du pays. La CGSLB a reçu le n° 1, la CSC le n° 2, la FGTB le n° 3 et la CNC le n° 4.

Seuls les cadres qui déposent individuellement des listes de candidats se verront encore attribuer un numéro d'ordre particulier par l'employeur, éventuellement après tirage au sort si plusieurs demandes de numéro lui sont adressées. Compte tenu du fait qu'il n'existe que quatre organisations reconnues au niveau national, l'employeur ne pourra attribuer que les numéros 5 et suivants.

Qui peut être candidat ?

Pour pouvoir figurer sur les listes, le candidat doit non seulement être présenté par les organisations qui ont reçu cette compétence mais aussi satisfaire aux conditions d'éligibilité suivantes :

1. 1. être lié à l'entreprise par un contrat de travail ou d'apprentissage, y compris les travailleurs à domicile et les personnes assimilées à des travailleurs et excepté les membres salariés du personnel de direction et les conseillers en prévention ainsi que les personnes de confiance dans le cadre de la prévention du harcèlement ;
   2. être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 65 ans ; les candidats représentants des jeunes travailleurs doivent avoir entre 16 et moins de 25 ans ;
   3. soit être occupé depuis au moins 6 mois au jour  prévu pour les élections en mai (ancienneté de service et non du contrat, à laquelle il peut être satisfait par des contrats de travail successifs ininterrompus) dans l'entité juridique ou dans les différentes entités juridiques qui ne forment ensemble qu'une seule unité technique d'exploitation ; soit avoir été occupé dans l'entité juridique ou dans les différentes entités juridiques qui ne forment ensemble qu'une seule unité technique d'exploitation pendant au moins 9 mois pendant l'année 2023 (l'année de référence est celle qui précède celle au cours de laquelle ont lieu les élections -2024-); il peut être satisfait à cette condition en additionnant la durée de contrats successifs interrompus par des périodes de non activité ou d'activité au service d'un autre employeur ; pour le calcul de l'ancienneté de 9 mois, il est tenu compte des contrats de travail mais aussi des situations assimilées ;
   4. appartenir à la catégorie de travailleurs aux suffrages de laquelle il est présenté (celui qui est candidat pour les ouvriers doit être ouvrier, celui qui est candidat pour les employés doit être employé, ces deux statuts n’étant pas encore harmonisés pour l’organisation des élections 2024) et à l'unité technique d'exploitation dans laquelle la candidature est présentée ; l’appartenance à une catégorie de travailleurs dépend de la liste électorale sur laquelle le travailleur a été repris (un travailleur repris sur la liste électorale des ouvriers ne pourra donc être candidat que sur une liste présentée pour les ouvriers).

Un travailleur ne peut être candidat que sur une seule liste. Rien n'empêche toutefois d'être candidat à la fois pour le conseil et pour le comité.

Il doit être satisfait à ces conditions au jour de l'élection, sauf pour l’ancienneté de 6 mois à laquelle il fallait satisfaire à la date des élections prévues au mois de mai.

Les organisations représentatives des travailleurs et des cadres, ainsi que les cadres qui présentent eux-mêmes des listes de candidats doivent veiller à la représentation sur ces listes des différents secteurs de l'entreprise. Ils doivent aussi veiller à ce que les travailleurs et les travailleuses soient représentés, sur les listes de candidats, en proportion de leur importance respective au sein de chaque catégorie de travailleurs (ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres) pour laquelle des listes sont déposées.

Comment sont déposées les listes de candidats ?

Les listes de candidats doivent être déposées en faisant usage des modèles mis à disposition par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale

Les listes de candidats peuvent être déposées de deux façons différentes.

Elles peuvent l’être de façon traditionnelle, par envoi postal ou recommandé ou par dépôt à l’entreprise. Celui qui dépose une liste devra évidemment se réserver une preuve de ce dépôt. En cas d’envoi par la poste la date est celle de l’envoi. Dans ce cas, les listes de candidats doivent être conformes au modèle qui se trouve sur le site internet du SPF Emploi.

Elles peuvent aussi l’être par envoi par l’application du SPF Emploi. Les quatre organisations représentatives des travailleurs et des cadres (CGSLB, CSC, FGTB, CNC) disposent de la possibilité de déposer des listes électroniques de candidats.

Seules les listes individuelles de cadres ne peuvent être introduites par voie électronique car les dépositaires ne disposeront pas de l’accès nécessaire à l’application.

Le dépôt de la liste est enregistré et reçoit une date et heure certaine. La liste elle-même est conservée sur l’application de sorte que son contenu ne peut être contesté. L’organisation qui dépose la lettre ne peut pas retirer une liste déposée ou la modifier. Mais elle peut toujours déposer une nouvelle liste qui remplace la précédente. La dernière liste déposée avant X+35 est la liste valable.

L’employeur concerné sera averti par un message électronique du dépôt d’une liste. Il aura accès aux listes de candidats en format Excel.

Pour chaque élection (pour chaque n° du dossier) l’organisation qui dépose une liste doit se tenir au mode de dépôt choisi. Si une organisation opte pour le dépôt de sa première liste pour un dépôt électronique, toutes les listes qu’elle déposera ultérieurement (pour les autres catégories ou pour modifier la liste déjà introduite) devront l’être par voie électronique. Il en est de même d’éventuelles réclamations contre cette liste ou de remplacements qui devront aussi être traités électroniquement.

Si au contraire elle opte pour le dépôt ou l’envoi de listes papier, elle devra se tenir à ce mode pour la suite.

Tous les documents avec leur heure et date de dépôt sont conservés sur l’application du SPF Emploi.

L’employeur ne peut modifier une liste déposée. La liste téléchargée évite toute contestation à ce sujet.

Le calendrier des opérations

Le calendrier pour le dépôt des listes, les réclamations ou demandes de retrait de candidature (par le candidat) ou de modifications, les recours judiciaires et les remplacements tardifs de candidats est le suivant :

• X+35 (au plus tard) dépôt des listes de candidats

• X+40 affichage des listes (1^er affichage)
• X+47 réclamations et demandes de retrait ou de modifications
• X+48 envoi des réclamations et des demandes de retrait ou de modifications aux organisations concernées
• X+54 réponse des organisations aux réclamations
• X+56 affichage des listes éventuellement modifiées (2^ème affichage)
• X+61 introduction d’un recours judiciaire
• X+75 décision du tribunal et fin de la possibilité de remplacements exceptionnels ; le cas échéant affichage et notification des listes modifiées par le tribunal
• X+77 affichage des listes définitives (3^ème affichage)
• Y-13 clôture des listes de candidats

Traitement des réclamations et des remplacements ultérieurs

Lorsqu’une liste fait l’objet d’une réclamation (envoyée par l’employeur à l’organisation à X+48), l’organisation qui a déposé cette liste peut la modifier jusqu’à X+54.

La réclamation peut porter sur toute la liste (la liste est introduite hors délai, par exemple) ou sur certains candidats de la liste qui ne remplissent pas les conditions pour y figurer. En cas de dépôt électronique, la qualité de la personne qui dépose la liste ne peut être contestée. L’usage du code vaut preuve de sa compétence pour déposer une liste au nom de l’organisation interprofessionnelle.

Pour ces deux hypothèses il doit être fait usage des formulaires téléchargeables, permettant d’identifier de façon précise l’élection visée et la liste concernée. Le formulaire permet aussi de mieux cerner le problème et de mieux préciser les modifications éventuelles.

Si la liste contestée a été déposée électroniquement, le formulaire de modification sera également téléchargé sur l’application.

L’employeur ne peut pas introduire de réclamations. Si une liste ou une candidature ne répond pas aux conditions légales (par exemple parce que le travailleur ne satisfait pas aux conditions d’éligibilité), il peut introduire un recours auprès du tribunal du travail (selon le calendrier ci-dessus).

Le remplacement d’un candidat dans des circonstances particulières (décès, départ de l’entreprise, etc.) jusqu’à X+75 se fait également via un formulaire standardisé qui permet de cerner avec précision l’élection en cause, la raison du remplacement et l’identité et la place du remplaçant sur la nouvelle liste.

Dans ce cas aussi, si la liste contestée a été déposée électroniquement, le formulaire de modification sera également téléchargé sur l’application.

L’usage du formulaire et l’éventuel envoi électronique garantissent la sécurité juridique de l’opération.

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