Élargissement des flexi-jobs à tous les secteurs à partir du 1er juillet 2026

À compter du 1^er juillet 2026, les flexi-jobs sont autorisés dans tous les secteurs, sans qu’aucun opt-in ne soit requis. Concrètement, cela signifie que la loi ne contient plus de liste limitative de secteurs, que tous les secteurs (privé et public) peuvent appliquer le système des flexi-jobs et qu’aucune profession n’est plus exclue (l’exclusion des professions de la santé pour la CP 330 a été supprimée).

Les conditions selon lesquelles les flexi-jobs ne sont possibles que pour les pensionnés et les travailleurs occupés à au moins 4/5^e restent inchangées.

Toutefois, les secteurs peuvent décider de se retirer du système des flexi-jobs (« opt-out ») en tout ou en partie. La décision d’opt-out doit être prise par les partenaires sociaux en (sous-)commission paritaire.

L’opt-out peut être complet ou partiel. Dans ce dernier cas, la (sous-)commission paritaire peut décider que les flexi-jobs soient exclus dans une partie du secteur sur la base de critères vérifiables par l’ONSS tels que :

• la commission ou sous-commission paritaire ;
• les activités principales exprimées en codes NACE ;
• le Fonds de sécurité d’existence compétent pour lequel l’ONSS perçoit une cotisation ; et
• d’autres critères convenus de commun accord avec l’ONSS.

Un arrêté royal est nécessaire pour confirmer la décision d’opt-out (total ou partiel). Un opt-out ne doit pas nécessairement être définitif. Après un opt-out, un secteur peut en effet décider de faire machine arrière et réintégrer le système des flexi-jobs en suivant la même procédure. Une telle adhésion est appelée opt-in.

Les décisions d’opt-out ou d’opt-in se font sur une base annuelle. Cela signifie que pour une entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2027, la (sous-)commission paritaire ou le niveau d’administration compétent doit demander l’opt-out à l’ONSS pour le 30 septembre 2026 au plus tard. Si ce délai n'était pas respecté, un opt-out ne pourrait prendre effet qu'un an plus tard.

Quid des anciennes décisions d’opt-out ou opt-in ?

Pour les anciennes décisions d’opt-out et opt-in qui étaient en vigueur avant le 1^er juillet 2026, un arrêté royal à prendre avant le 31 août pourra décider de maintenir ou modifier ces décisions.

En ce qui concerne le secteur de la petite enfance en Flandre, le cabinet Emploi nous a fait savoir que le seuil actuel, qui fixe à 20 % maximum la part des travailleurs en « flexi-job » dans le volume de travail, sera maintenu. Un arrêté royal devra encore être publié à cet effet.

UPDATE 09/09/2026

L'arrêté royal qui maintient ce seuil à 20 % pour le secteur de la petite enfance en Flandre a été publié aujourd'hui au Moniteur belge.

Évaluation

La réforme devra faire l’objet d’une évaluation un an après son entrée en vigueur (avec un rôle pour le Conseil National du Travail). Chaque commission du secteur privé et du secteur public devra rédiger un rapport d’évaluation sur l’utilisation des travailleurs flexi-jobs dans son secteur, notamment sur le nombre d’heures de travail prestées par ceux-ci. Le rapport devra également contenir des recommandations pour garantir des conditions de sécurité au travail.

Limites

Nous rappelons qu'une loi antérieure avait déjà relevé le plafond des revenus complémentaires non imposables pour les travailleurs non pensionnés à 18.440 euros par an au maximum (année fiscale 2026). Ce montant est indexé chaque année.

Le flexi-salaire ne peut quant à lui dépasser 150 % du salaire minimum de base en vigueur, sans tenir compte des primes et des suppléments. Avant cette réforme, il fallait bien prendre en compte les primes et les suppléments pour le calcul de ce plafond.