AR "opt-out et plafond flexi-jobs" du 30 août 2026

Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

30 AOUT 2026. - Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §§ 1er à 4 inclus, de la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale, en ce qui concerne le champ d'application des flexi-jobs