Directive « lanceurs d’alerte » : le CNT et le CCE rendent leur avis

Le 30 novembre dernier, le Conseil National du Travail et le Conseil Central de l’Économie ont rendu un avis sur un avant-projet de loi relatif à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union européenne ou du droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé. Cet avant-projet de loi vise à transposer une directive de 2019 qui impose notamment la mise en place de « canaux de signalement internes », déjà à partir du 17 décembre prochain pour les entreprises occupant 250 travailleurs ou plus.

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L’avant-projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2019/1937 – communément appelée « directive lanceurs d’alerte » – en droit belge pour ce qui concerne le secteur privé. Cette directive règle la manière dont les lanceurs d’alerte peuvent signaler des violations du droit de l’UE, ainsi que la protection dont ils bénéficient ensuite. Elle détermine également les conditions auxquelles les divers systèmes de signalement doivent satisfaire.

Les Conseils ont tout d’abord formulé dans leur avis un certain nombre de principes généraux qui devraient présider à l’opération de transposition de la directive en droit belge, comme l’importance de la concertation sociale, la nécessité de maintenir une cohérence dans le cadre de la transposition entre le secteur privé et le secteur public, la proportionnalité, etc.

À la demande de l’Unisoc, les Conseils insistent tout particulièrement sur la nécessité d’adopter une définition des autorités publiques qui ne vise pas les entités juridiques du secteur privé recevant des subventions publiques mais qui sont traditionnellement rattachées au secteur privé. L’objet est d’éviter que les entreprises à profit social, dont une partie importante reçoit des financements publics, soient assimilées à des entités publiques et soumises aux règles qui s’appliquent pour le secteur public. Il s’agit d’éviter de répéter le fâcheux épisode vécu dans le dossier RGPD.

Par ailleurs, les Conseils ont consacré dans leur avis un examen approfondi aux différents articles de l’avant-projet de loi, concernant le champ d’application (personnel et matériel – sur ce dernier aspect les avis sont divisés entre les syndicats et les organisations d’employeurs), les définitions, les canaux internes et externes de signalement, la divulgation au public, les sanctions, la modification apportée à la loi relative aux contrats de travail, les mesures de protection et l’entrée en vigueur.

Finalement, les Conseils demandent à être associés à l’évaluation de la législation en question prévue dans le courant de la deuxième année après son entrée en vigueur.

Les Conseils soulignent que la date prévue du 17 décembre 2021 ne laisse pas aux entreprises de 250 travailleurs ou plus un délai suffisant pour mettre en place les canaux internes de signalement dans le cadre du dialogue social. Ils suggèrent de distinguer la date limite pour l’entrée en vigueur de la loi et le moment où les canaux de signalement internes devront être mis en place et opérationnels dans les entreprises. Ils demandent un délai supplémentaire d’un an pour laisser le temps nécessaire à la concertation sociale de démarrer et d’aboutir à la mise en place sur le terrain de ces canaux et procédures.

L’Unisoc continue à suivre ce dossier de près et ne manquera pas de revenir sur les évolutions à ce sujet.

Vous trouverez l’avis n° 2252 ici.