Dépôt des plans de formation
La loi « deal emploi » prévoit l’obligation pour les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs d’établir un plan de formation chaque année, et au plus tard le 31 mars (voir actualité). Ce plan doit en principe aussi être déposé au SPF Emploi, au plus tard le 30 avril. L’arrêté royal devant prévoir ce dernier aspect n’ayant pas encore été pris, l’obligation de dépôt ne s’applique pas pour le moment.
Les employeurs ont jusqu’au 31 mars pour finaliser un plan de formation à mettre en œuvre dans leur entreprise. L’article 38 de la loi « deal emploi » précise ce qui suit :
« L'employeur envoie au fonctionnaire désigné par le Roi, dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur du plan de formation un extrait de ce dernier par voie informatique.
Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, l'entrée en vigueur de cette obligation ainsi que les règles et conditions plus précises auxquelles cet envoi doit répondre. »
Or, l’arrêté royal n’a pas encore été pris. L’Unisoc a interrogé le cabinet du ministre Dermagne à ce sujet, et celui-ci a indiqué qu’en l’absence d’arrêté royal, le dépôt ne doit pas encore avoir lieu. C’est à présent confirmé par le SPF Emploi, qui indique que « ce plan doit être conservé dans l’entreprise en attendant que des instructions plus précises quant à sa transmission soit fixées par le gouvernement ». Et d’ajouter : « Pour l’instant, ces plans de formation ne doivent pas être transmis à l’Inspection sociale ou au Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. »
L’Unisoc relaiera ici l’arrêté royal une fois qu’il aura été adopté et publié au Moniteur Belge.