Crédit-temps : meilleure prise en compte du handicap de l’enfant

La CCT 103 sur le crédit-temps permet aux travailleurs d’interrompre leur carrière pour prodiguer des soins à leur enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans.

Jusqu’ici, la définition du handicap ouvrant le droit à ce type de crédit-temps se limitait au critère de l’invalidité de l’enfant en exigent une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%. Elle ne prenait donc par exemple pas en compte l’impact du handicap sur l’entourage alors que celui-ci peut dans certains cas être important alors même qu’une incapacité de 66% n’est pas atteinte.

Les partenaires sociaux au CNT se sont donc accordés sur la révision de cette définition en concluant une CCT 103 quater le 29 janvier 2018. Le handicap ouvrant un droit au crédit-temps pour soins à un enfant handicapé jusqu’à 21 ans est à présent ouvert aux situations de handicap correspondant à 66% d’incapacité physique ou mentale et/ou qui ont obtenu un nombre total d’au moins 9 points dans l’ensemble des trois piliers de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. L’impact sur l’entourage ou l’absence d’autonomie de l’enfant seront donc à présent mieux pris en compte pour ouvrir un droit au congé.

Dans l’avis 2.072 du CNT, également émis le 29 janvier 2018, les partenaires sociaux demandent au gouvernement qu’il adapte au plus vite l’AR relatif aux allocations d’interruption, de manière à ce que les critères prévus pour l’ouverture du droit aux allocations d’interruption de l’ONEM correspondent aux critères de la CCT (qui ne couvre que le droit au congé).

La CCT 103 quater entrera en vigueur au même moment que la modification de l’AR et au plus tard le 1^er avril 2018.

Par ailleurs, les partenaires sociaux estiment qu’une définition équivalente doit être prévue en ce qui concerne d’autres types de congés utilisant la notion d’enfant en situation de handicap : principalement pour le congé parental et le congé d’adoption.

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