CP 337 : une nouvelle CCT introduit une prime de fin d’année !

Bien que la norme salariale soit fixée à 0 % pour la période 2023-2024, cette CCT s’inscrit dans le cadre d’un processus d’harmonisation des conditions de travail des travailleurs de la CP 337. Bon nombre d’entre eux bénéficient en effet déjà d’une prime de fin d’année puisque leur organisation relevait, avant la création de la CP 337, de commissions paritaires où il existait une convention collective relative à l'octroi d'une prime de fin d'année, comme la CP 218 (actuelle CP 200), ou où une convention collective de travail existait déjà au niveau de l’entreprise. L’impact de cette CCT sur les coûts salariaux sera donc nul pour un grand nombre d’organisations originaires d’autres CP. Il s’agit d’un premier pas dans le sens d’un alignement des conditions de travail pour tous les travailleurs du secteur, souhaité par les partenaires sociaux.

Montant

La prime de fin d’année prévue par cette CCT se compose de deux parties :

• une partie forfaitaire, correspondant à 435,12 € (personnel ouvrier) ou 575,91 € (personnel employé), indexée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre. Une indexation des montants susvisés interviendra donc avant le premier paiement de la prime en décembre 2024 ;
• une partie variable, correspondant à 2,5 % de la rémunération annuelle brute du travailleur (rémunération brute du mois d’octobre de l'année considérée x 12, à l’exclusion des primes, suppléments ou indemnités).

Prestations effectives ou assimilées pendant la période de référence

Le montant de la prime de fin d’année est octroyé dans sa totalité aux travailleurs qui ont exécuté des prestations de travail effectives ou assimilées à temps plein pendant toute la période de référence allant du 1^er janvier au 30 septembre de l’année considérée.

Sont assimilées à des prestations effectives, pour l’application de cette CCT, les journées d’interruption visées aux articles 16 et 41 de l’arrêté royal relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés, prises en compte pour le calcul du montant du pécule de vacances. Il s’agit notamment :

• des périodes d’incapacité de travail (assimilation limitée à 12 mois en cas de maladie ou d’accident non liés au travail) ;
• du repos de maternité, du congé de naissance ;
• du congé parental d’accueil ;
• des congés de circonstance (petits chômages) ;
• du congé-éducation payé.

À noter que les périodes d’interruption de travail dans le cadre d’un crédit-temps ou d’un congé thématique (congé parental, pour soins palliatifs, pour assistance médicale et pour aidants proches) ne sont pas assimilées.

Travail à temps partiel

Pour les travailleurs à temps partiel, le montant de la prime est calculé au prorata des prestations effectives ou assimilées.

Entrée en service et fin de contrat

Chaque mois de travail effectif ou assimilé pendant la période de référence donne droit à 1/9^ème de la prime. En cas d’entrée en service pendant la période de référence, le mois de l’entrée en service donne droit à 1/9^ème de la prime si l’engagement a pris court avant le 16^ème jour du mois. En cas de fin de contrat pendant la période de référence (licenciement sans motif grave ou démission), le montant de la prime est fixé au prorata de la durée des prestations de travail effectuées pendant la période de référence.  

La prime n’est pas due aux travailleurs licenciés pour motif grave ni aux travailleurs sous contrat d’étudiant.

Date de paiement

La prime de fin d’année doit être payée dans le courant du mois de décembre de l’année considérée ou, en cas de fin de contrat, au plus tard dans le mois qui suit le mois au cours duquel le travailleur a quitté l’entreprise.

Entrée en vigueur et sort des primes de fin d’année existantes

La CCT est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. La prime devra donc être versée pour la première fois dans le courant du mois de décembre 2024, voire en cours d’année 2024 en cas de fin de contrat avant décembre.

La prime prévue par cette CCT ne doit pas être octroyée aux travailleurs qui bénéficient déjà d’une prime de fin d’année équivalente. Les entreprises qui octroient déjà une prime de fin d’année mais inférieure ont le choix d’augmenter leur prime de manière à ce qu’elle soit équivalente ou d’appliquer la CCT sectorielle à la place.

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