CP 337 : les partenaires sociaux concluent un accord sur la CCT sectorielle crédit-temps

Ensemble avec les autres partenaires sociaux, l’Unisoc a conclu une CCT sectorielle qui rend cela possible en commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand. 

La CCT sectorielle sur le crédit-temps s'applique à tous les employeurs et travailleurs de la commission paritaire 337, à l'exception du personnel de direction et du personnel essentiel au bon fonctionnement de l'entreprise : dans ces deux cas, le travailleur peut demander à son employeur le crédit-temps à temps plein ou mi-temps, mais n'y a pas droit. La commission paritaire a déjà conclu une CCT à ce sujet le 6 décembre 2016. 

Pour rappel, dans les entreprises de moins de 10 travailleurs, le crédit-temps n'est en tout cas pas un droit (automatique), mais est lié à l'accord de l'employeur si le travailleur le demande. 

UPDATE 01/06/2021

Pour les entreprises d'au moins 10 travailleurs, un seuil de 5 % s'applique, à savoir un mécanisme de préférence et de planification, afin d'éviter qu'un trop grand nombre de travailleurs ne veuillent exercer leur droit au crédit-temps en même temps. Certaines entreprises ont relevé ce seuil à leur niveau (par exemple en application de la CCT 77bis), par exemple à 7,5 %. En réunion de CP 337 du 1er juin 2021, les partenaires sociaux ont convenu que ces seuils majorés ne peuvent s'appliquer qu'au crédit-temps 1/5e temps si telle était clairement la volonté des parties au moment de la conclusion. 

Si une entreprise avait déjà conclu une CCT sur le crédit-temps avant l'entrée en vigueur de la CCT sectorielle, celle-ci reste en vigueur et peut également être prolongée.  

L'objectif de la CCT sectorielle est donc de rendre possible le crédit-temps temps plein et mi-temps pour les travailleurs des employeurs qui relèvent de la CP 337. Le droit s'applique à tous les types de crédit-temps avec motif. 

Il y a tout d'abord les « motifs de soins » (art. 4 § 1 CCT 103) : 

• S'occuper d'un enfant de moins de 8 ans ; 
• Dispenser des soins palliatifs ; 
• Aider ou soigner un membre de la famille gravement malade ; 
• S'occuper d'un enfant handicapé jusqu'à l'âge de 21 ans ; 
• Fournir soins ou assistance à un enfant mineur qui est un membre de la famille.

La CCT permet également de bénéficier d'un crédit-temps temps plein et mi-temps pour la participation à une formation reconnue (art. 4 § 2 CCT 103). 

La prise est limitée dans le temps : ainsi, un travailleur peut bénéficier d'un crédit-temps avec motif pour un maximum de 51 mois (tous types de crédit-temps avec motif confondus), et d’un crédit-temps formation pour un maximum de 36 mois. Ces totaux ne peuvent pas être cumulés. Exemple : un travailleur qui a déjà utilisé 36 mois de crédit-temps pour une formation ne peut utiliser un autre crédit-temps avec motif que pendant 15 mois supplémentaires.  

Pour tout ce qui n'est pas réglementé par cette CCT sectorielle, la CCT n° 103 reste applicable.  

La CCT sectorielle entre en vigueur le 1er décembre 2020, pour une durée indéterminée. 

Retour vers la fiche thématique