Coronavirus : une série de nouvelles dispositions relatives aux chèques consommation

Pour tous les secteurs

L'AR originel de juillet 2020 stipulait que les travailleurs qui recevaient un chèque consommation pouvaient le dépenser jusqu'au 7 juin 2021. La deuxième vague a vu la fermeture de nombreuses entreprises où les chèques pouvaient être dépensés, ce qui a empêché de nombreux travailleurs de dépenser leurs chèques.

Pour rappel, voici les entreprises où le chèque consommation peut être dépensé : l’Horeca, les associations sportives et culturelles, le secteur événementiel et les petits commerces.

Dans son avis n° 2.186, le Conseil National du Travail a demandé que la possibilité de dépenser des chèques consommation soit prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 pour tous ces chèques. Ceci a été mis en œuvre par l'AR du 28 décembre 2020.

Spécificité pour les secteurs à profit social

En outre, l'AR de juillet 2020 a prévu que les chèques consommation pouvaient être délivrés aux travailleurs jusqu'au 31 décembre 2020. Pour le secteur à profit social, une exception est désormais faite, puisqu'un budget pour les chèques consommation est prévu dans le cadre des différents accords sociaux.

Pour les secteurs des soins fédéraux, un budget de 50 millions € a été prévu pour pouvoir donner des chèques consommation de 300 € au personnel des soins fédéraux. L'octroi de ces chèques ayant pris un certain temps, le cabinet du ministre des Affaires sociales avait prévu dans un projet d’AR une disposition stipulant que dans ces secteurs, des chèques pouvaient encore être accordés aux travailleurs en 2021 (jusqu'au 30 juin 2021).

À la demande de l'Unisoc, le gouvernement a étendu le champ d'application aux secteurs à profit social régionaux, à condition que les chèques consommation soient émis sur la base d'une décision de financement au cours de la période allant du 1^er novembre au 31 décembre 2020.

Attention : une entreprise ne peut accorder des chèques consommation qu'une seule fois, pour une valeur maximale de 300 €. Par exemple, il n'est pas possible d'accorder des chèques consommation de 300 € aux travailleurs en 2020 et en 2021.

Spécificité pour les secteurs fédéraux de la santé

Pour les secteurs fédéraux de la santé, il est également important de mentionner l'AR du 22 décembre 2020 fixant le financement et les modalités d'introduction d'une prime de solidarité (chèque consommation) dans les secteurs fédéraux de la santé.

Que contient cet AR ?

- Le budget total prévu : 50 573 000 millions € (article 1^er) ;

- Qui est considéré comme personnel : les travailleurs nommés à titre définitif, les travailleurs contractuels et les travailleurs nommés par un CPAS ou par une association de CPAS et les occupés dans un hôpital. Les médecins sont exclus (article 2) ;

- Qui sont les secteurs fédéraux de la santé (article 3) :

o les hôpitaux ;

o les centres de psychiatrie légale ;

o les centres d'accompagnement pour les grossesses non désirées, les centres de rééducation pédiatrique et les établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques ;

o les services de soins infirmier à domicile ;

o les maisons médicales ;

o les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique ;

- L'allocation de fonds au Fonds Maribel Social 330 (35,3 millions €) et au Fonds Maribel Social du secteur public (15,2 millions €) (articles 4 et 8) ;

- Les paiements par les Fonds aux employeurs concernés de la prime destinée à financer l'octroi d'un chèque consommation sont dépendants de la conclusion d'une convention collective de travail ou d'un protocole d'accord attribuant un chèque de consommation. Les Fonds versent la prime unique de solidarité pour financer l'octroi du chèque consommation aux employeurs concernés au prorata du nombre de travailleurs qui ont droit à l'octroi d'un chèque consommation chez l'employeur concerné (article 5).

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