Coronavirus : prime ONSS pour soutenir les employeurs en difficulté

La mesure se présente sous la forme d'une compensation correspondant aux cotisations sociales employeur de base nettes dues et à la cotisation employeur de solidarité pour les étudiants pour le troisième trimestre 2020. Cela se fait en deux étapes.

Ayants droit

Les employeurs des secteurs/groupes d'entreprises suivants bénéficient de la prime :

• • Horeca (à l'exception des grandes cuisines des écoles, des communautés de travail, etc. car elles sont autorisées à rester ouvertes)
  • Employeurs dont l'activité de restauration est accessoire, dans la mesure où l'activité de restauration est accessible aux clients
  • Secteur de l’événementiel (congrès et foires)
  • Arts du spectacle
  • Musées, parcs d'attractions et parcs animaliers, sites historiques
  • Secteur du sport
  • Vente au détail
  • Formation extrascolaire
  • Certaines associations

Pour une liste détaillée des codes NACE qui sont bénéficiaires de la prime et une explication détaillée, nous vous renvoyons vers le site de l'ONSS.

La mesure s'applique rétroactivement à partir du 15 novembre 2020.

Le secteur public est exclu.

Pour préparer le payement de la prime, les employeurs peuvent vérifier eux-mêmes leur éligibilité via le service en ligne Check compensation ONSS. Si selon le service en ligne vous n’entrez pas en considération pour la prime, mais que vous pensez tout de même pouvoir en bénéficier, vous pouvez le faire savoir à l'aide du formulaire électronique.

Calcul de la prime

Tout d'abord, une prime provisoire est calculée, sur la base de la déclaration DmfA pour le premier trimestre 2020. Il s'agit des cotisations sociales employeur de base nettes de ce trimestre (c'est-à-dire la cotisation de base incluant la cotisation de modération salariale, moins les réductions structurelles et les réductions pour les groupes cibles) augmentées du montant de la cotisation sociale employeur de solidarité due pour les étudiants au cours du premier trimestre 2020.

L'ONSS calcule la cotisation provisoire et la verse sur le compte de l'employeur auprès de l'ONSS. Cette prime est utilisée d'abord pour payer les dettes restantes du troisième trimestre et ensuite les autres montants dus (la dette la plus ancienne en premier). S'il reste encore un montant, l'employeur peut en demander le paiement. Ce n'est pas obligatoire – tout solde restant peut également être conservé et sera alors automatiquement utilisé pour payer les prochains montants dus à l'ONSS.

Une prime définitive sera calculée en janvier 2021. La prime est égale au montant des cotisations employeur nettes du troisième trimestre 2020, augmenté du montant de la cotisation employeur de solidarité due pour les étudiants au troisième trimestre 2020. Cette prime sera comparée au montant de la prime provisoire. Si celle-ci est plus élevée, l'employeur reçoit une prime supplémentaire. Si la prime définitive est inférieure, le montant de la prime provisoire est acquis et ne sera pas restitué.

Même si l'employeur n'est pas redevable de cotisations ONSS au troisième trimestre 2020 parce que tout son personnel était en chômage temporaire, il aura droit au montant de la prime provisoire.

Les employeurs qui n'étaient pas encore actifs au cours du premier trimestre 2020 ne sont pris en compte que pour le calcul de la prime définitive.

Les employeurs sont informé via un message dans leur eBox de la hauteur de la prime.

Plan de paiement amiable

Le projet de loi prévoit également un plan de règlement à l'amiable des cotisations de sécurité sociale pour tous les employeurs connaissant de graves difficultés économiques en raison de la crise du coronavirus et qui en font la demande auprès de l’ONSS avant toute procédure judiciaire et tout autre plan de paiement amiable préalable.

Cette mesure s'applique aux cotisations ONSS pour les troisième et quatrième trimestres 2020 et aux corrections et cotisations dues jusqu’au 28 février 2021. Si l'employeur respecte strictement les conditions de paiement, les suppléments de cotisation, les indemnités forfaitaires éventuelles, les avances et les intérêts de retard ne seront pas facturés.

L'indemnité forfaitaire qu'un employeur doit payer lorsqu'il ne verse pas les avances trimestrielles, expire avec ce plan de versement des cotisations ONSS du troisième et quatrième trimestre de 2020.

Sont exclues les cotisations que l'ONSS a établies d'office lorsque l'employeur n'a pas fait de déclaration ou a fait une déclaration incomplète/incorrecte pour les troisième et quatrième trimestre 2020 – dans ce cas, l'employeur ne recevra pas de plan de paiement amiable.

Cette mesure prend effet rétroactivement au 1^er juillet 2020. Le plan de paiement amiable pourra être demandé via le site de l’ONSS.

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