Coronavirus : garantie d’État

Le régime de la garantie d’État fait partie du second pilier d’un accord entre le gouvernement, la Banque Nationale de Belgique (BNB) et le secteur bancaire (Febelfin). Le premier pilier portait l’engagement par le secteur financier d’octroyer pour les entreprises et les particuliers un report de paiement de six mois de crédit (du capital en ce qui concerne les entreprises) visant à apporter une bouffée d’oxygène aux entreprises dans une période de moindres revenus.

Sur quoi porte la garantie d’État ?

Le second pilier de cet accord, qui a été réglé par l’AR du 15 avril 2020, prévoit la possibilité de conclure de nouveaux financements sous la forme d’un crédit ou d’une ligne de crédit d’une durée maximale de 12 mois en vue de permettre aux entreprises et organisations sans but lucratif de dégager des liquidités supplémentaires (pas de refinancement) pour « traverser » cette période difficile. Le montant maximum garanti qui rentre en ligne de compte ne peut excéder 50 millions € en principal par entreprise.

L’État garantit un portefeuille de crédit et non des crédits individuels auprès des établissements de crédit pour un total de 50 milliards € (mutualisation du risque). Il n’interviendra que si les pertes sur ces portefeuilles sont exceptionnelles et dépassent 3 %. Dans tous les cas de figure les prêteurs prendront une partie (20 %) des pertes subies à leur charge.

Quels sont les intérêts à payer ?

Pour un nouveau crédit ou ligne de crédit supplémentaire dans le cadre du régime de garantie, le taux d'intérêt nominal maximum qui pourra être demandé à une entreprise est de 1,25 % (hors commission). Pour la commission il faut ajouter 0,25 % pour les PME et 0,50 % pour les grandes entreprises au prorata de la durée du crédit (12 mois). Cette commission qui sera rétrocédée par les prêteurs à l’État pour sa prise de risque est obligatoire en vertu des règles européennes sur les aides d'État.

Qui peut bénéficier du régime de la garantie d’État ?

L'article 6 définit les emprunteurs qui entrent dans le champ d'application de la règlementation. Il s'agit de toutes les entreprises non-financières, petites ou grandes, en ce compris les personnes morales du secteur non lucratif, sauf si elles avaient déjà avant la crise actuelle des difficultés de paiements ou étaient déjà au 31 décembre 2019 une entreprise en difficulté (au sens du Règlement n° 651/2014).

Sont exclues du champ d’application les entités publiques liées au gouvernement au sens du Règlement (UE) n° 549/2013 dont entre autres les CPAS, intercommunales. Il est encore précisé dans les commentaires de l’AR que tous les hôpitaux rentrent en ligne de compte peu importe leur forme juridique.

Les conditions à satisfaire ?

Les mesures sont clairement destinées aux entreprises qui sont financièrement affectées par la crise du coronavirus. Il est important dès lors de rappeler que toutes ces mesures de soutiens auxquelles les entreprises ou les organisations sans but lucratif peuvent avoir recours ne sont pas automatiques et nécessitent donc d’entreprendre les démarches nécessaires et de démontrer le lien avec la crise du coronavirus dans la perte de revenus pour l’entreprise. L’entreprise devra de plus démontrer qu’elle est viable et ne présente pas d’arriérés de paiement (crédits bancaires, impôts et cotisations sociales).

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques d’application des mécanismes de soutien financier, consultez la FAQ que Febelfin a rédigée à ce sujet en cliquant ici.

Vous trouverez également des informations utiles à ce sujet sur le site de la BNB en cliquant ici.

Enfin, nous vous renvoyons vers l'arrêté ministériel du 29 avril 2020.

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