Moniteur Belge : AM "COVID-19 et garantie d'état" du 29 avril 2020
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
29 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 2, de l'arrêté royal du 14 avril 2020 portant octroi d'une garantie d'état pour certains crédits dans la lutte contre les conséquences du coronavirus visant à établir la procédure de demande de dérogation du montant visé à l'article 8, § 1er, 1°