Coronavirus : état des lieux concernant l’incapacité de travail et le chômage temporaire

L'application des règles lorsqu'un travailleur tombe malade à cause du coronavirus, ou lorsqu'une période de chômage temporaire pour cause de force majeure (due à la quarantaine) et de maladie coïncident, a continué à soulever (parfois) des questions dans la pratique. L’Unisoc a donc pris le pouls du SPF Emploi (et, via le SPF, également de l'INAMI). Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions fréquemment posées, ajustées en décembre sur la base d'un changement d'orientation de l'INAMI. 

1. Quelle est la situation d'un travailleur qui est malade à cause du COVID-19 ?

Lorsqu'un travailleur est malade à cause du virus COVID-19 et donc dans l'incapacité de travailler, les règles normales d'incapacité de travail s'appliquent en principe. Dans ce cas, le travailleur en incapacité a en principe droit pendant un certain temps au salaire garanti dû par son employeur, après quoi il sera couvert par le régime d'assurance maladie et invalidité. 

Le salaire garanti est dû en cas d'incapacité de travail qui est attestée par un certificat médical délivré à la suite d'une consultation téléphonique par le médecin traitant et dans lequel la maladie est clairement établie. Le cas échéant, les règles habituelles de contrôle médical peuvent être appliquées à l'initiative de l'employeur (médecin contrôleur, etc.). 

2. Qu'en est-il d'un travailleur qui fait l'objet d'une mesure de quarantaine ?

Si un médecin ou l’autorité publique décide de placer un travailleur en quarantaine parce qu'il est peut-être contaminé par le coronavirus mais qu'il ne présente pas de symptôme/n'est pas malade et qu'il n'y a pas de possibilité de télétravail, le travailleur peut être mis en chômage temporaire pour cause de force majeure. Le médecin délivre l’attestation médicale de quarantaine (voir question 6) ou l’autorité publique délivre la preuve qui compte comme une attestation de quarantaine (par exemple, une attestation de fermeture d'école ou une attestation de quarantaine générée par SMS en raison d'un séjour en zone rouge). 

Attention : dans ce cas, il se peut que le travailleur ne soit pas (encore) malade. Des règles différentes s'appliquent lorsqu'il est déjà malade (voir questions 1 et 5) ou tombe malade pendant la quarantaine (voir question 3). 

La quarantaine visée dans ces cas couvre également les situations dans lesquelles le médecin traitant conseille à une personne de rester chez elle uniquement dans l'intérêt de sa santé, parce que sa situation médicale présente un risque. 

3. Que se passe-t-il si un travailleur a été mis en quarantaine et, par conséquent, se trouve également en chômage temporaire pour cause de force majeure, et tombe ensuite malade: ce travailleur a-t-il droit au salaire garanti ou à l'indemnité AMI ?

Si un travailleur était empêché de reprendre le travail pour cause de maladie, le raisonnement jusqu'à présent était que les règles normales d'incapacité de travail s'appliquent. Le travailleur quittait alors le régime de chômage temporaire pour cause de force majeure en cours et était en incapacité de travail, raison pour laquelle il avait droit, en principe, dès le premier jour de la maladie, à un salaire garanti à verser par son employeur pendant une certaine période. Par la suite, il était couvert par le régime d'assurance maladie et invalidité. 

En réponse à un certain nombre de questions à ce sujet, l’Unisoc a récemment recontacté le SPF Emploi afin de poursuivre le suivi de cette question. Cela a abouti à la réponse suivante. 

Le critère de la première cause de suspension s'applique à cette situation : si le travailleur se trouve d'abord en chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la quarantaine et tombe ensuite malade pendant la quarantaine, son contrat de travail reste suspendu pour cause de chômage temporaire jusqu'à la fin de la période mentionnée dans l’attestation de quarantaine. 

Toutefois, à partir du premier jour de maladie survenant pendant la période de chômage temporaire, son droit aux indemnités change : pendant une période d'incapacité de travail, le travailleur n'a pas droit aux allocations de chômage temporaire, mais il peut demander des indemnités d'incapacité. L'INAMI garantit que la mutualité les versera. 

Lorsque la période de chômage temporaire est terminée et que le travailleur est toujours malade, il peut réclamer le solde (le cas échéant) du salaire garanti qui lui est encore dû. En d'autres termes, l'employeur ne doit pas de salaire garanti pour la période de maladie qui commence après le début de la maladie et qui se déroule pendant la période de chômage temporaire due à un cas de force majeure. Bien entendu, l'employeur reste libre de verser le salaire garanti s'il estime que cela permettrait d'éviter toute discussion et tout contestation. L'INAMI n'interviendra bien sûr pas pour les jours où l'employeur choisit quand même de payer le salaire garanti. 

4. Que se passe-t-il si le chômage temporaire est invoqué pour l'ensemble de l'entreprise et qu'un travailleur réclame le salaire garanti en produisant un certificat médical montrant clairement qu'il est malade ?

Jusqu'à présent, conformément à la position du SPF Emploi, une distinction était faite entre le chômage temporaire pour des raisons de force majeure et le chômage temporaire pour des raisons économiques. Dans le premier cas, le salaire garanti était dû car ces journées étaient considérées comme des jours d'activité normale. Dans le second cas, il n'y avait pas d'assimilation aux jours d'activité normale, donc pas de droit à un salaire garanti et le travailleur devait demander à sa mutualité des indemnités d'incapacité. 

Toutefois, la situation a changé à la suite du changement de position du SPF exposé à la question 3. Le critère de la première cause de suspension s'applique également ici. Si le chômage temporaire pour des raisons de force majeure prend effet avant que le travailleur ne soit malade, celui-ci pourra s'adresser à la mutualité. Bien entendu, l'employeur reste libre de payer le salaire garanti. Si le travailleur est malade avant que le chômage temporaire dû à un cas de force majeure ne prenne effet, il a droit à un salaire garanti (voir question 5). 

5. Que se passe-t-il si un travailleur tombe malade avant le début d'une période de chômage temporaire pour cause de force majeure ?

Si le travailleur tombe malade avant le début d'une période de chômage temporaire « force majeure », le critère de la première cause de suspension s'applique à nouveau. Dans ce cas, le travailleur est en incapacité de travail et reçoit un salaire garanti pour la durée de la maladie (et des indemnités d'incapacité s'il est toujours malade après la période de salaire garanti). Si la période de maladie est terminée, que le télétravail n'est pas possible et que les conditions de chômage temporaire pour cause de force majeure s'appliquent toujours au travailleur, celui-ci a droit à des allocations de chômage par cette voie. 

6. Le travailleur dispose d'une attestation de son médecin traitant attestant qu'il n'est pas autorisé à aller travailler, mais qu'aucune maladie/incapacité de travail effective n'est établie ?

Dans ce cas, le médecin a délivré une attestation de quarantaine et le travailleur est de prime abord obligé de télétravailler. Ce n'est que si le télétravail n'est pas possible pour son emploi qu'il peut être placé en chômage temporaire pour cause de force majeure (voir aussi notre actualité sur les certificats). 

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