Coronavirus : deux nouveaux certificats médicaux
Lorsque le travailleur recevait un certificat médical pour rester à la maison, il n’était jusqu’ici pas toujours possible pour l’employeur de savoir si le travailleur est effectivement malade. Cette absence de clarté contribue à ce que l’employeur ne sache pas s’il est tenu de payer le salaire garanti, si le travailleur peut télétravailler ou si le travailleur tombe à charge d’une institution pour recevoir une allocation. Le certificat médical existant ne pouvait pas démêler cette situation (voir notre actualité du 27 mars 2020).
L’INAMI a mis au point un système temporaire avec deux certificats médicaux différents pour répondre à ce questionnement pendant la crise du coronavirus.
L’élargissement temporaire avec un certificat médical complémentaire a été décidé par la Conférence interministérielle Santé publique, sur la base des travaux au CNT et la proposition faite à partir de ces travaux par le Groupe des 10. Nous attirons l’attention sur le fait que le CNT avait émis une préférence pour un certificat unique dans lequel les différentes possibilités seraient reprises.
La scission en deux certificats a comme buts d’une part de faciliter le testing et la recherche du virus, d’autre part de rendre possible l’application des certificats également pour les indépendants.
1. Certificat médical d’incapacité de travail
Ce certificat médical vaut pour les travailleurs du secteur privé qui sont malades, enceintes ou qui ont eu un accident privé. Les règles autour du salaire garanti sont en principe d’application (dans certaines situations où il est question de chômage temporaire c’est plus compliqué, voir notre actualité). Pour les travailleurs du secteur public, les certificats informatisés restent d’usage.
Si la période d’incapacité de travail dure plus longtemps que la période du salaire garanti, alors le certificat médical doit toujours être fourni à la mutualité via la déclaration d’incapacité de travail existante, ou via des attestations simplifiées lorsque l’avis médical a été fourni par téléphone.
2. Certificat médical de quarantaine
Un médecin doit fournir un “certificat médical de quarantaine” lorsque le travailleur est capable de travailler mais qu’il ne peut pas se rendre sur le lieu de travail en raison d’un contact avec une personne infectée, une situation médicale à risque pour le travailleur ou parce que le travailleur est potentiellement contaminé par le COVID-19 mais sans présenter de symptôme. Ce certificat, qui doit être communiqué par le travailleur à son employeur, vaut pour tous les travailleurs, indépendamment de leur employeur ou de leur statut social.
Dans ces cas le travailleur n’est pas en incapacité de travail. Lorsque le travailleur peut travailler à la maison, il doit le faire. L’employeur est alors tenu de payer le salaire normal. S’il est impossible pour le travailleur de fournir ses prestations à la maison, l’employeur le renseigne en chômage temporaire pour force majeure sur la base du certificat médical de quarantaine.
3. Formalités administratives
- En fonction de la nature de la consultation (contact physique ou téléphonique), les certificats sont à remettre au patient soit en main propre, soit par courrier postal ou électronique.
- Les certificats ne doivent pas être signés par le médecin s’ils sont communiqués par courrier électronique mais doivent alors contenir une identification du médecin (nom, prénom, numéro INAMI).
- Les patients sont chargés de transmettre les certificats médicaux d'incapacité de travail à leur employeur ainsi qu'à leur mutualité pour avoir droit aux indemnités d'incapacité.
- Les travailleurs en quarantaine fournissent les certificats médicaux de quarantaine à leur employeur.
Les certificats qui sont destinés à d’autres instances (établissement d’enseignement, compagnie d’assurance, etc.) restent inchangés.
Vous trouverez les deux certificats en haut à droite de la présente actualité. Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter le site internet de l’INAMI.
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