Coronavirus : création d’un Fonds COVID-19 Volontaires

Les ressources du Fonds, qui présente des similitudes avec le Fonds amiante qui indemnise les victimes environnementales de l'amiante et qui est également géré par Fedris, sont constituées par une dotation de l'État fédéral qui est inscrite au budget du SPF Sécurité sociale.

Champ d'application

La notion de « volontaire » visée par l’AR va au-delà de celle contenue dans la loi du 3 juillet 2005. Ainsi, le Fonds a également vocation à intervenir en faveur des :

• • « travailleurs associatifs » au sens de la loi du 18 juillet 2018 (qui a pourtant récemment été intégralement annulée par la Cour constitutionnelle) ;
  • étudiants au sens de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 (donc occupés dans le cadre d’un contrat d’occupation étudiant) ;
  • ambulanciers volontaires au sens du même arrêté royal.

Conditions de l’intervention

Le Fonds intervient lorsque le volontaire est décédé du fait d'une contamination par le COVID-19 dans le cadre de l'activité exercée en dehors de son domicile en qualité de volontaire. La preuve que le décès du volontaire résulte d'une contamination par le COVID-19 doit être jointe à la demande d'intervention et doit être apportée :

• • soit par le protocole d'un test de laboratoire fiable tel que reconnu par Sciensano ;
  • soit par un tableau clinique suggestif confirmé par un CT-scan thoracique.

La preuve que le volontaire a exercé en dehors de son domicile une activité comme volontaire doit également être jointe à la demande d'intervention.

Si le volontaire tombe malade mais ne décède pas, les frais médicaux sont couverts par l’assurance-maladie obligatoire.

Intervention

Le Fonds intervient suite au décès d'un volontaire en faveur des ayants droit de la victime à charge de celle-ci au moment de son décès. Par ayant droit à charge de la victime, il y a lieu d'entendre :

• • le partenaire (18.651 € à payer en une fois) ;
  • l’ex-partenaire bénéficiant d’une pension alimentaire (9.325,50 € à payer en une fois) ;
  • les enfants bénéficiant des allocations familiales (15.542,50 € par enfant à payer en une fois).

Les ayants droit disposent d'un délai de six mois à compter du décès de la victime pour introduire une demande. La procédure est détaillée dans l’AR.

Le Fonds verse une indemnité pour frais funéraires équivalente aux frais réellement supportés, plafonnés à 1.020 €, à la personne qui a pris en charge ces frais.

Quid du droit aux prestations sociales ?

L'intervention du Fonds en faveur des victimes est intégralement cumulable avec toute prestation sociale, à l'exclusion de celles qui ont trait à une indemnisation résultant du décès de la victime en vertu des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles et à la répartition des dommages résultant de celle-ci.

L'intervention du Fonds n'est pas prise en considération pour la détermination des ressources dont il est tenu compte pour l'octroi de prestations sociales liées aux ressources d'un bénéficiaire, de son conjoint, cohabitant, ménage ou personne à charge (exemples : indemnités d'incapacité de travail, allocations pour handicapés, RIS, aide sociale, GRAPA).

Quid en cas de décision défavorable ?

Les décisions rendues par Fedris peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail. À peine de déchéance, il doit être introduit dans les trois mois de la notification de la décision contestée.

Entrée en vigueur et effets

L’AR produit ses effets le 11 mars 2020 et est applicable aux décès survenus dans le courant de la période comprise entre le 10 mars 2020 et le 1er juillet 2020 (échéance prolongée au 1er septembre 2020 par l'AR n° 40 du 26 juin 2020). Il peut aussi s’appliquer aux décès survenus après cette période à la condition de fournir la preuve que le volontaire a contracté le COVID-19 avant le 1er juillet 2020 (là aussi même prolongation que plus haut).

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, cette période peut être prolongée par arrêté royal délibéré en conseil des ministres, sans toutefois dépasser le cadre de la crise du COVID-19.

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