Commission paritaire 337: Etat des lieux des négociations

En décembre 2016, les premières CCT de la CP 337 étaient signées. Depuis lors, deux autres CCT ont rejoint leurs rangs : la première pour permettre une entrée en crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans dans certains cas d’exception en 2017 et 2018, la seconde pour fixer le montant et le mécanisme de perception des cotisations groupes à risque du secteur.

Délégation syndicale et flexibilité

Depuis lors, les partenaires sociaux ont décidé de concentrer leurs négociations sur deux instruments : d’une part sur la mise en œuvre d’un statut sectoriel pour la délégation syndicale, d’autre part, sur la création d’un cadre permettant une plus grande flexibilité pour les organisations du secteur.

Sans surprise, la conclusion d’une CCT relative au statut de la délégation syndicale faisait partie des demandes des organisations syndicales dès le début des travaux de la commission paritaire. Celle-ci permettra de fixer les balises favorisant un dialogue social optimal dans les organisations visées par la CCT.

La mise en place d’un cadre sectoriel permettant d’offrir une plus grande flexibilité en matière de temps de travail pour les entreprises du secteur est quant à elle portée par le banc patronal. Cette flexibilité s’avère en effet nécessaire au fonctionnement de nombreuses organisations qui, à défaut, se trouveraient dans l’impossibilité d’exercer leurs activités.

Groupes à risque et Fonds de sécurité d’existence CP 337

Une première étape dans la mise en œuvre d’efforts propres à la CP 337 en matière de groupes à risque a été franchie le 6 décembre 2016: un Fonds de Sécurité d’Existence (FSE) a été créé par CCT et intégré au sein du FE.BI.

L’Unisoc défend les intérêts des employeurs dans ce Fonds entré en action début juillet 2017. Ses premiers travaux auront pour objet de cartographier le secteur et les besoins en matière de formation pour les groupes à risque. Dès le 1^er janvier 2018, le Fonds devrait déjà pouvoir proposer une première offre de formation. Toutes les informations sur ces formations seront reprises sur notre site internet.

La mise en place d’un Fonds est une première étape. Toutefois, une telle structure ne peut fonctionner sans moyens. C’est la raison pour laquelle une autre CCT a été conclue le 7 mars 2017. Celle-ci rend possible la perception d’une cotisation pour les groupes à risque (cotisation de 0,10% sur la masse salariale de l’entreprise). La détermination de cette cotisation dans une CCT sectorielle n’implique toutefois pas que les entreprises de la CP 337 subiront une augmentation des coûts: elles devaient déjà s’acquitter d’une telle cotisation ONSS. Les cotisations des entreprises sans CCT groupes à risque étaient envoyées vers la gestion globale de l’ONSS (ce budget ne bénéficiait donc pas au secteur).

Remarquons enfin que les diverses CCT groupes à risque de la CP 337 ne s’appliquent pas aux universités libres, aux mutualités et aux entreprises qui avaient déjà conclu une CCT groupes à risque à leur niveau. Elles ne pourront donc pas bénéficier de l’offre de formation mise en place par le Fonds de Sécurité d’Existence.

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